TUP transfrontalière, une solution fasse aux difficultés de liquidation

Dissolution et radiation, sans liquider (TUP transfrontalière), même avec des dettes et sans bilans

Oui, il est possible de procéder à une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP transfrontalière), même si la société a des dettes et même si les bilans ne sont pas à jour. Voici un éclairage sur la situation :

1. Rappel de la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière

La TUP transfrontalière permet à une société d’absorber l’intégralité du patrimoine d’une autre société, sans passer par une liquidation. Elle est encadrée par l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

2. Peut-on faire une TUP transfrontalière avec des dettes ?

Oui, les dettes de la société absorbée sont transmises automatiquement à la société absorbante.

La TUP transfrontalière est une transmission universelle de patrimoine, donc actif et passif sont transférés en bloc à la société absorbante.

3. Et sans bilans ?

Un bilan n’est pas un prérequis obligatoire pour faire une TUP transfrontalière.

4. Délai d’opposition des créanciers

Les créanciers ont 30 jours pour faire opposition, à compter de la parution au Bodacc

Passé ce délai, la radiation peut être enregistrée.

Bon à savoir : une TUP transfrontalière, surtout si elle est justifiée (voir notre concept de Redynamisation d’une activité par holding et filiale), peut être argumentée juridiquement, dans le cas où un ou plusieurs créanciers s’y oppose.

Pour une TUP transfrontalière, il n’est pas demandé de fournir d’attestations de régularité sociale et fiscale (attestations des organismes sociaux et fiscaux mentionnant que la société est à jour de ses déclarations et paiements), alors que ceci est obligatoire pour une liquidation amiable (volontaire, simplifiée).

5. Conclusion

Oui, une TUP transfrontalière est possible même avec des dettes et ou sans bilans, sous réserve du respect de la procédure comme ci-avant mentionné.

Il est à noter que l’intérêt des créanciers, face à une société dépourvue d’actifs et de moyens pour rééquilibrer sa situation, peut résider dans les avantages potentiels d’une TUP transfrontalière, à l’opposé d’une liquidation judiciaire, radicale et bien souvent infructueuse.

Attention : ne pas confondre TUP et TUP transfrontalière : voir ici les différences