Substance économique

Comprendre la substance économique

Les états membres de l’UE, tout comme d’ailleurs le Royaume-Uni, ont renforcé leur engagement à respecter les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à améliorer la transparence fiscale mondiale en introduisant des règles spécifiques de substance économique.

Par exemple, les sociétés résidentes fiscales en Angleterre, qui exercent certaines activités, seront tenues de se conformer à ces nouvelles mesures pour leur premier exercice comptable commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date. La non-conformité pourrait entraîner des sanctions financières. Il est donc important que les entreprises examinent l’impact de ces nouvelles règles dès que possible.

Il existe un outil innovant sur les substances qui peut être utilisé pour identifier les principaux risques de non-conformité à ces règles. Il peut ensuite vous aider à élaborer et à mettre en œuvre les changements nécessaires à vos politiques et procédures pour atténuer le risque d’échec à ces nouvelles dispositions légales, à vous aider à préparer les documents justificatifs nécessaires et à préparer les déclarations de revenus de vos entreprises.

Le critère de la substance économique

Cas d’école : le Royaume-Uni

Les dépendances de la Couronne britannique, ainsi que d’autres juridictions en UK, ont introduit une exigence de substance juridique pour les entités qui font des affaires dans ou par l’intermédiaire de leurs juridictions. L’exigence légale prend la forme d’un test de substance économique qui aidera les entités à démontrer que les bénéfices qu’elles enregistrent au Royaume-Uni sont proportionnels à leurs activités économiques et à leur présence économique substantielle dans les pays de Grande-Bretagne.

Chacun de ces pays (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) a introduit ses propres tests économiques de substance, qui s’appliquent aux exercices comptables commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date. Ces tests sont globalement similaires les uns aux autres, mais des différences subtiles existent.

Les critères de la substance économique

Toutes les sociétés résidentes fiscales en Angleterre, qui exercent une « activité pertinente », doivent satisfaire au critère de substance économique approprié applicable à cette juridiction.
Les activités pertinentes sont les suivantes :

  • Activités bancaires
  • Activités d’assurance
  • Activité de gestion de fonds
  • Activités de financement et de crédit-bail
  • Activités du siège
  • Activités de holding
  • Expédition
  • Entreprise de détention de propriété intellectuelle
  • Activité de centre de distribution et de service
  • Ventes de services et de produits
  • Activités de conseils
  • Transports
  • Courtiers, intermédiaires, brokers
  • … Liste non exhaustive

Lorsque le critère de la substance économique s’applique, les entreprises doivent démontrer qu’elles ont une substance économique en Angleterre, en satisfaisant aux conditions suivantes :

  1. diriger et gérer physiquement et matériellement sur le dit-territoire (résidence fiscale de la société),
  2. y mener des activités génératrices de revenus de base (CIGA); et
  3. y disposer d’un personnel, de locaux et de dépenses adéquats.

Les entreprises qui sont tenues de satisfaire au test de la substance économique devront également fournir des renseignements supplémentaires sur leurs déclarations de revenus annuelles. Les administrateurs de ces sociétés devront donc s’autoévaluer s’ils ont satisfait au critère de la substance économique et en faire état dans les déclarations fiscales des sociétés.

Le non-respect du test de la substance économique peut entraîner une pénalité pouvant aller de 10 000 £ à 100 000 £, si le test n’est pas respecté pendant des exercices consécutifs.
Les autorités fiscales auront également le pouvoir d’entamer des procédures pour liquider les entreprises qui ne satisfont pas au critère de la substance économique.
Le non-respect du critère de la substance économique entraînera également l’obligation pour les autorités fiscales d’échanger des renseignements avec les autorités fiscales compétentes (c.-à-d. lorsqu’un accord bilatéral ou une convention multilatérale le permet).

Les administrateurs de sociétés qui sont résidentes fiscales dans les dépendances de la Couronne doivent donc examiner leurs portefeuilles afin d’identifier les sociétés qui doivent satisfaire au critère de la substance économique et, par la suite, que le critère a été satisfait.

 Ils devront également mettre en place des mécanismes pour consigner les données justificatives pertinentes aux fins de production de rapports et démontrer qu’ils ont satisfait au critère.

Plus cet examen est effectué tôt, plus il est possible de prendre des mesures correctives pour éviter d’échouer au test de substance économique.

En savoir+ sur la substance économique : Comprendre la substance économique (pwc.com)

En savoir + : Qu’est-ce que la substance économique

 

Source : https://www.pwc.com/jg/en/services/tax/economic-substance.html