Création d’une filiale pour votre holding anglaise
Création d’une filiale pour votre holding anglaise(1)
Nous pouvons créer votre filiale en France, Ecosse ou Irlande, détenue en tout ou partie par votre holding anglaise.
Ce modèle a plusieurs avantages :
– France : avoir une présence en France, obligatoire pour la majeure partie des activités sur le territoire français,
– adopter le principe d’une exonération fiscale BtoB (UK International Holding) sur les remontées des dividendes professionnels vers votre holding anglaise (voir page Création holding)*,
– ne pas perdre définitivement ses clients,
– donner une seconde vie à votre business,
– redonner des forces à vos activités.
Pourquoi créer une filiale pour votre holding ?
Une filiale en France vous permettra de justifier de votre activité auprès de l’administration fiscale française.
Avoir une filiale en France, c’est aussi pouvoir payer votre TVA et, si vous avez des salariés, pouvoir payer les salaires et les charges.
En outre, avoir une filiale en France peut vous permettre de payer des dividendes à votre holding.
Afin que la holding londonienne puisse revendiquer des droits sur la filiale, il sera évidemment nécessaire qu’elle dispose d’actions (ou parts) de la filiale (minimum 10 %).
Contact France 
06 67 89 67 39
• « Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France. »
• « …les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,… »
• Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
• « Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »
https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf
• « Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient , directement ou indirectement , au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »
*Vous devez payer vos impôts dans votre pays de résidence fiscale
(1) Attention : nous ne donnons aucun conseil, notamment fiscal, sur la TUP-transfrontalière et ou la création d’une société extra-territoriale; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste avant de nous commander une TUP ou une société extra-territoriale. Une TUP-transfrontalière doit se justifier par un intérêt économique : raison valable de tupper; vous ne pouvez pas organiser votre insolvabilité ou transmettre de l’actif et du passif, sans contrepartie. La société à qui vous transmettez le patrimoine de votre société doit avoir une raison économique d’absorber votre société : activités similaires, holding (gestion, financement), regroupement des coûts de fonctionnement, des ressources humaines, d’infrastructure (mobilière (bureaux), immobilière), de clientèle, de valeur ajoutée, de savoir-faire, de relation-client, de propriétés intellectuelles, etc… La création d’une société extra-territoriale reste votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Pour la TUP-transfrontalière, le coût de l’annonce légale (environ 290 € HT) se rajoute au coût de la procédure (890 € HT); si vous ne possédez pas de holding, prévoir 790 € HT en sus pour sa création.
Nous ne rédigeons pas d’actes sous seing privé : vous remplirez un formulaire qui générera les documents spécifiques. Les documents ont été plusieurs fois validés par un avocat et ont permis de réaliser plusieurs TUP-transfrontalières avec succès devant les juridictions compétentes. Pour l’enregistrement d’une TUP en ligne, il vous sera demandé un supplément tarifaire de 490 € ht.