Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective en droit français destinée à aider une entreprise en difficulté à se redresser tout en continuant son activité.

Voici les points clés concernant le redressement judiciaire :

Initiation de la procédure : La procédure de redressement judiciaire peut être initiée par l’entreprise elle-même, un créancier ou le tribunal lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Jugement d’ouverture : Une fois la procédure ouverte, le tribunal désigne un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, et éventuellement des experts pour examiner la situation de l’entreprise.

Période d’observation : Cette période permet d’évaluer la situation de l’entreprise et de déterminer si un redressement est possible. Elle dure initialement jusqu’à six mois, renouvelable sans dépasser dix-huit mois.

Plan de redressement : À la fin de la période d’observation, un plan de redressement peut être proposé. Ce plan, qui doit être approuvé par le tribunal, peut inclure des mesures comme la rééchelonnement des dettes, des licenciements ou la cession d’actifs non essentiels.

Exécution du plan : Si le plan est accepté, l’entreprise entre dans une phase de mise en œuvre où elle doit suivre strictement les termes du plan pour se redresser économiquement.

Conséquences de l’échec : Si le redressement échoue ou si aucune solution viable n’est trouvée, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire, où ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.

Le redressement judiciaire vise à sauver des entreprises viables, à protéger les emplois et à maximiser le remboursement des créanciers, tout en offrant une chance de rebond à l’entreprise en difficulté.

Comment éviter une phase de redressement judiciaire, à condition qu’une procédure dite Procédure collective ne soit déjà initiée : https://service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine