Cessation d’activité d’une société

La cessation d’activité d’une société est une procédure formelle qui met fin à l’existence juridique et aux opérations commerciales de l’entreprise.

Ce processus peut être volontaire (décision des associés ou des actionnaires) ou involontaire (décision judiciaire).

Voici les principales étapes et aspects à considérer :

Décision de cessation :

Volontaire : Les associés ou actionnaires prennent la décision de cesser l’activité. Cette décision doit être formalisée lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Involontaire : La cessation peut être prononcée par un tribunal en cas de difficultés financières insurmontables (liquidation judiciaire).

Nomination d’un liquidateur :

Un liquidateur est nommé pour gérer la procédure de cessation. Il est chargé de réaliser les actifs de la société, de payer les créanciers et de distribuer le solde aux associés ou actionnaires.

Publication de la décision :

La décision de cessation doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, etc.).

Radiation des registres :

La société doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Déclarations fiscales et sociales :

La société doit procéder à la déclaration de cessation auprès des administrations fiscales et sociales.

Cela inclut la déclaration des revenus, la TVA, les charges sociales, etc…

La société doit également clôturer ses comptes et les déposer auprès des autorités compétentes.

Distribution du solde :

Après avoir réglé les dettes et les obligations, le solde éventuel est réparti entre les associés ou actionnaires selon les parts sociales ou actions détenues.

Documents nécessaires :

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant la cessation d’activité.

Nomination du liquidateur.

Publication de l’avis de cessation dans un journal d’annonces légales.
Formulaire M2 (déclaration de modification) à déposer au greffe.

Déclaration de cessation d’activité aux services fiscaux et sociaux.

Conséquences de la cessation :

Perte de la personnalité juridique de la société.

Interdiction de réaliser de nouvelles opérations commerciales.

Paiement des dettes et répartition du solde aux associés.

Voir aussi : Dissolution sans liquidation par l’intermédiaire de la Transmission Universelle de Patrimoine Transfrontalière (TUP-transfrontalière) https://service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine