Dissolution simplifiée (volontaire)

La dissolution simplifiée est une procédure destinée aux entreprises pour clore leur activité de manière rapide et simplifiée.

Elle s’adresse notamment aux sociétés par actions simplifiées (SAS), aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Voici les étapes générales de la procédure de dissolution simplifiée :

Décision de Dissolution :

Les associés ou l’associé unique prennent la décision de dissoudre la société lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou par décision de l’associé unique.

Un procès-verbal (PV) de cette décision est rédigé.

Nomination d’un Liquidateur :

La même assemblée nomme un liquidateur, souvent le dirigeant de la société, chargé de réaliser la liquidation de la société.

Les pouvoirs du liquidateur sont définis et les modalités de la liquidation sont fixées.

Publication de l’Avis de Dissolution :

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Cet avis informe les tiers de la dissolution de la société.

Déclaration de Dissolution au Greffe :

Un dossier de dissolution est déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

Ce dossier comprend le PV de l’AGE, une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et un formulaire M2 rempli et signé.

Clôture de la Liquidation :

Le liquidateur procède à la liquidation des actifs et au paiement des dettes de la société.

Un bilan de liquidation est établi et approuvé par les associés ou l’associé unique.

Clôture de la Liquidation au Greffe :

Une fois la liquidation terminée, un PV de clôture de liquidation est rédigé.

Un dossier de clôture de liquidation est déposé au greffe, comprenant le PV de clôture, une copie de l’avis de publication dans le journal d’annonces légales et un formulaire M4 rempli et signé.

Ces étapes permettent de dissoudre une société de manière simplifiée.

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Voir aussi : Dissolution sans liquidation par l’intermédiaire d’une TUP-transfrontalière https://service-societe.com/tup-transmission-universelle-de-patrimoine