Règles légales à connaître

Nos clients doivent s’engager :
1- à respecter la réglementation, notamment fiscale, du pays dans lequel ils créent leur société, mais aussi celle de leur pays de résidence fiscale,
2- à réaliser une réelle activité économique dans le pays où ils créent leur société et à organiser leur substance économique dans le dit-pays,
3- à payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale,
4- à ne pas organiser de fraude et d’évasion fiscales, de blanchiment d’argent et ou toutes autres activités illégales.
Tout client enfreignant ces engagements entraine sa seule responsabilité, pleine et entière.

Votre société doit disposer d’une adresse de siège social ; nous vous la fournissons pour 41 € ht/mois, cela comprend aussi la gestion numérisée du courrier. En option et en supplément, vous pouvez avoir accès à un bureau ou une salle de réunion. 

Si vous êtes résident fiscal français, que vous possédez une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), mais que vous n’avez pas organisé une substance économique (locaux, bureaux, employés, bureautique, activité réelle,…) dans le pays d’implantation de votre société, votre société sera réputée exister dans le pays où est réellement déployée votre activité (substance économique) ; vous paierez alors votre impôt société dans le pays où la substance économique est organisée. 

Si vous êtes résident fiscal français, que vous possédez une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) et que vous avez organisé une substance économique (locaux, bureaux, employés, bureautique, activité réelle,…) dans le pays d’implantation de votre société, votre société sera en principe éligible à l’impôt société du pays d’implantation de votre société et vous paierez vos impôts personnels (et ou BNC), sur les revenus, dividendes, flat-tax, …, en France. Consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande sur notre site Internet.

Toute société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do

Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale ; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2019/3916_2568.pdf

Dans le cas où une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) n’a pas d’implantation physique et matérialisée (employés, locaux) dans son pays d’accueil (pays dans lequel elle est immatriculée), c’est-à-dire qu’elle est dépourvue d’activité réelle et donc de substance économique dans son pays d’accueil, elle doit payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où l’activité est réellement déployée. Cet impôt société est alors au taux fixé par le pays où est effectuée l’activité. Un non-résident fiscal (expatrié), est un salarié ou un propriétaire de société, non établit fiscalement dans le pays où il travaille. Le propriétaire non-résident fiscal, d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Pour la France, principe de la résidence fiscale « Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62

Créer une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), c’est aussi établir une substance économique (organisation locale réelle de l’activité : bureaux, locaux, activité, matérialisation, ressources,…), ce qui vous sera compliqué à réaliser dans un pays lointain, en votre qualité de propriétaire de la société, si vous n’êtes pas résident dans le pays où se trouve votre société. L’inexistence d’une substance économique d’une société étrangère équivaut à l’exploitation de fait et à l’établissement fiscal de la société, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la societe. Aussi, privilégier une création de société en Europe, pour un ressortissant européen, c’est faciliter l’implantation de la société et bien maîtriser ensuite la gestion administrative, la comptabilité, la production, la commercialisation et les déclarations, notamment fiscales, dans le pays du siège social de la société. Sans oublier les obligations fiscales du propriétaire de la société, dans son pays de résidence fiscale.

Nous sommes intermédiaires et ne réalisons pas nous-mêmes la création de sociétés. 

Nous n’ouvrons pas nous-mêmes de compte bancaire : nous vous mettrons en contact ou un manager salarié de la banque prendra contact avec vous.

*La création d’un compte bancaire* par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire*. Un manager indépendant de notre société, gestionnaire de compte travaillant pour la banque, vous appellera pour gérer votre demande d’ouverture de compte bancaire* ; Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire*. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire* (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire* et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire*, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Nous ne garantissons pas l’ouverture d’un compte bancaire*. L’introduction bancaire* est une obligation de service et non de résultat. Voir nos autres conditions particulières Conditions particulières et conditions générales de vente Conditions d’utilisation, de ventes et politique de confidentialité.

Garantie Satisfait ou remboursé : immatriculation de votre société garantie Satisfait ou remboursé, sous réserve de notre bonne réception du formulaire de création de société, dûment et totalement complété par le client, accompagné d’un scan du passeport ou de la carte d’identité certifié en mairie ou chez un notaire, en cours de validité, et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou mobile ou électricité ou équivalent, en français ou en anglais), de chacun des dirigeants, associés, membres. Sous réserve de fourniture par le client, des justificatifs, dont d’identité et des documents de constitution, légalisés par Notaire, et de déplacement par le client dans le pays de constitution de la société.

Dépôt du capital social non inclu.

Numéro de TVA non fourni, sauf en Bulgarie. 

Packs Business et Prestige : Le capital social, même non déposé, engage votre responsabilité. Le capital social virtuel est un chiffre inscrit au Registre de commerce anglais, ce montant est non déposé en banque. Ce capital social est virtuel, il n’est donc pas réel. Il indique seulement et uniquement que le ou les actionnaires engagent leur responsabilité à hauteur de ce montant, uniquement indicatif, de capital social.