société offshore

Pour personnes physiques ou morales ayant un projet de délocalisation, d’expatriation, de création de filiale, de succursale, d’activités comme l’import-export, le transport maritime, la plaisance, le tourisme ou autres activités notamment d’intermédiation, par exemple, entre le Delaware ou les USA et l’Union Européenne.

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Types de sociétés :

Delaware Limited Liability Company (LLC)
Delaware General Corporation (C-Corp ou S-Corp)
Delaware Public Benefit Corporation (C-Corp ou S-Corp)
Société à but non lucratif du Delaware (501c3)
Delaware Series Limited Liability Company (Series LLC)
Delaware Limited Partnership (LP)

Création de société au Delaware

Nous ne créons des sociétés au Delaware que pour des projets d’expatriation au Delaware, de délocalisation, de création de filiale, de succursale, d’activités comme l’import-export, le transport maritime, la plaisance, le tourisme ou autres activités notamment d’intermédiation entre le Delaware ou les USA de manière globale et l’Union Européenne.

Les paradis fiscaux sont bannis de notre site ; le Delaware pouvant être considéré, à juste titre, comme un paradis fiscal, nous ne proposons donc la création de société au Delaware que dans le cadre d’un projet d’expatriation au Delaware ou de délocalisation, de création de filiale, de succursale, d’activités comme l’import-export, le transport maritime, la plaisance, le tourisme ou autres activités notamment d’intermédiation entre le Delaware ou les USA de manière globale et l’Union Européenne, ce à condition que le futur propriétaire de la société, s’engage à créer une substance économique sur ce territoire, à court terme.

Delaware Limited Liability Company (LLC) :

Delaware Limited Liability Company (LLC)
Type d’entité le plus populaire
Entité flexible, tous les termes déterminés par le (s) fondateur (s)
Émet des intérêts aux membres avec les droits ou conditions souhaités
Peut être géré par des membres ou un gestionnaire tiers
Responsabilité de tous les membres limitée au montant de l’investissement

Delaware General Corporation (C-Corp ou S-Corp) :

Delaware General Corporation (INC)
Régi par un certificat de constitution (souvent appelé la charte) et des règlements administratifs
Les dirigeants ont des obligations fiduciaires envers la société et les actionnaires
Les conditions peuvent être personnalisées sous réserve des limites du droit des sociétés du Delaware
Responsabilité de tous les actionnaires limitée au montant de l’investissement

Delaware Close Corporation (C-Corp ou S-Corp) :

Delaware Close Corporation (INC)
Type spécial de société rarement utilisé, conçue pour être et rester une petite structure
Sous réserve de limitations spécifiques du nombre d’actionnaires
Moins de 30 actionnaires ; restriction des reventes d’actions

Société à but non lucratif du Delaware (501c3) :

Delaware Public Benefit Corporation (PBC)
À but lucratif, mais doit promouvoir un avantage public spécifique
Les fiduciaires peuvent prendre en compte l’environnement, les problèmes sociaux et les effets généraux des opérations sur titres,
pas seulement la valeur pour les actionnaires
Doit publier un rapport semestriel expliquant les contributions aux fins de prestations de la société
Capacité plus large de renoncer à la responsabilité de certains administrateurs

Société à but non lucratif du Delaware (501c3) :

Delaware Non-Profit Corporation (INC)
Type destiné aux entités à but non lucratif
Le statut fiscal n’est pas automatique, il nécessite des choix IRS
Documents de constitution conçus pour faciliter le choix d’exonération fiscale en utilisant un langage spécifique
Généralement créé à des fins religieuses, caritatives ou scientifiques
N’émet pas d’actions et n’a pas d’actionnaires, seulement des membres

Delaware Séries Limited Liability Company (Series LLC) :

Société à responsabilité limitée Delaware Séries (LLC)
LLC divisée en séries qui sont traitées comme des entités distinctes
L’actif et le passif d’une série n’affectent pas une autre série
La série peut avoir différents cadres, membres et termes
Les séries peuvent exploiter des entreprises distinctes
La série peut être « protégée » ou « enregistrée » avec des caractéristiques différentes

Delaware Limited Partnership (LP) :

Delaware Limited Partnership (LP)
Géré par le commandité, pas par des commanditaires
Le commandité a l’entière responsabilité
Intérêts de partenaires limités et capacité limitée d’adapter les droits ou les conditions

Le Delaware, fief de Joe Biden, mais pas que…

Le fief du 46ème président des Etats Unis se situe dans le Delaware.

Mais le paradis des démocrates fut déjà bien populaire avant les élections présidentielles, car l’Etat du Delaware est depuis des décennies un paradis fiscal. Les essentiels.

Delaware : havre fiscal made in USA

Le Delaware est le second plus petit Etat d’Amérique après le Rhode Island, avec une superficie de 5328 km².

Population : moins d’un million d’habitants ;
Capitale : Dover.
La plus grande ville du Delaware est Wilmington, fief de Joe Biden, où il fut même sénateur de 1973 à 2009.

L’Etat du Delaware n’est pas seulement un paradis des démocrates, mais aussi un havre fiscal made in USA.

En effet, le nombre de sociétés offshore surpasse celui des habitants pour 950 000 personnes contre 1,2 millions de sociétés enregistrées en 2016.

60% des grands groupes cotés en bourse sur le New York Stock Exchange et deux tiers des sociétés de la Fortune 500 ont élu domicile légal au Delaware.

Des milliers de sociétés au Delaware n’ont aucun salarié et se partagent… une même une boîte aux lettres.

Sont présents au Delaware les géants de la Silicon Valley, ceux de Wall Street ainsi que des marques célèbres (Apple, Jp Morgan, Ford, Coca Cola, etc.).

Quelques chiffres sur les paradis fiscaux

En 2018, l’Etat du Delaware se classait dans le top 10 des paradis fiscaux, après la Suisse et devant les Iles Caïmans.

Pour obtenir ce classement, l’étude réalisée a calculé le score d’opacité financière, évalué sur la transparence ainsi que la taille du secteur financier.

Il s’agit entre autres de l’existence d’échange automatique de données avec les autres Etats, l’existence d’un registre des bénéficiaires des entreprises,… et la part des flux financiers de chaque juridiction à l’international (4,5% pour la Suisse 22,3% pour les Etats Unis et 3,8% pour les Îles Caïmans).

Pourquoi le Delaware est un paradis fiscal ?

Le Delaware, alias « the First State », est connu comme un paradis fiscal, car il est possible d’y créer une entreprise offshore ou de créer une filiale, à condition de ne pas avoir d’employé et d’exercer des activités uniquement en offshore. 
 

Les Etats Unis sont réticents sur l’échange de données

L’Etat du Delaware, à mi-chemin entre Washington et New York, est un le plus grand paradis fiscal au monde.

En 2015, près de 500 sociétés offshores étaient créées par jour, soit 180 000 en une année, un record historique !

La clé de sa popularité réside dans la garantie du secret de l’identité des bénéficiaires.

Paradoxalement, le Delaware n’est pas mentionné dans la liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne.

En effet, Washington entretient une bonne coopération avec l’Union Européenne, mais est toujours resté catégorique sur la question de l’échange de données automatiques avec les autres pays, qui est une recommandation de l’OCDE.

Comme argument de valeur, les Etats-Unis estiment qu’ils ont leur propre législation offshore et qu’elle est fondée sur le principe du Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA.

Il s’agit d’un règlement du système américain qui oblige les banques des pays ayant signé une convention fiscale avec les Etats Unis à communiquer toutes les informations concernant les citoyens américains.

Aujourd’hui, Washington n’écarte pas la possibilité d’un effort sur l’échange des données, mais pour l’heure, la législation en vigueur reste inchangée.

Quelles sont les types d’entreprises américaines ?

Il est possible de créer au moins 6 types de sociétés aux Etats Unis, à savoir :

  • la non-profit corporation ;
  • la s corporation ;
  • la limited liability company ou
  • LLC
  • la general corporation la sole
  • proprietorship
  • le partnership
  • Delaware Close Corporation (C-Corp ou S-Corp)

Celle qui nous intéresse particulièrement est la LCC, car c’est une des formes juridiques les plus populaires aux USA.

Toutefois, il est vivement recommandé, avant de nous passer commande, de demander conseil à un avocat en droit fiscal pour analyser la légalité de votre projet, dont la fiscalité.

Focus sur la limited liability company (LLC)

La LLC est une société hybride.

En effet, il s’agit d’une société privée à responsabilité limitée, mais elle est à la fois une société limitée par actions et une société en commandite.

De fait, les propriétaires de la LLC bénéficient d’une protection de leurs biens et ne sont pas soumis aux mêmes restrictions que l’ensemble des sociétés commerciales aux Etats Unis.

Ni la citoyenneté américaine ni la résidence ne sont des exigences pour former une LLC du Delaware ou une société du Delaware. Vous pouvez démarrer une entreprise au Delaware de n’importe où dans le monde.

Taxes bon marché et favorables aux entreprises

  • Pas d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui n’exercent pas d’activités au Delaware
  • Pas de taxe sur les actions des sociétés pour les propriétaires qui vivent à l’extérieur du Delaware.

Bien évidemment, cela n’exonère pas les propriétaires de sociétés, non-résidents au Delaware, de s’acquitter de leurs impôts, dans leur pays de résidence fiscale.
Le Delaware est aussi une juridiction de prédilection pour les sociétés cotées sur les marchés financiers des Etats-Unis. Plus de la moitié de ces sociétés (dont 64% des sociétés listées dans Fortune 500) ont décidé de se constituer au Delaware.
Ci-dessous certaines caractéristiques de la LLC à retenir :

  • la société est à enregistrer au Delaware Secretary of state et est réglementée en vertu du Delaware Corporation and Business law ;
  • les noms des bénéficiaires n’apparaissent pas ;
  • la société doit comporter au moins 1 directeur et 1 actionnaire ;
  • les actions au porteur ne sont pas autorisées ;
  • il n’est pas obligatoire de nommer un secrétaire ;
  • Il n’y a aucune exigence de capital versé.

Qu’en est-il des obligations comptables…

Comme nous l’avons évoqué plus haut, le Delaware n’exige pas la présentation des comptes au registre public ou au Trésor américain chaque année, ni encore moins le maintien des pièces et des livres comptables.

Il est même autorisé d’utiliser les fonds de la société à des fins personnelles sans risquer d’être accusé d’abus de biens sociaux et c’est ce qui fait tout l’attrait de l’Etat du Delaware ;

cette pratique est néanmoins totalement interdite pour les bénéficiaires et dirigeants, résidents fiscaux de nombreux pays dont la France.

…et des banques ?

En ce qui concerne les banques au Delaware, sachez qu’il n’est pas indispensable d’ouvrir un compte offshore dans ce grand paradis fiscal.

Effectivement, un dirigeant peut ouvrir un compte offshore dans le pays de son choix et ce même en cas d’interdit bancaire, sous réserve qu’il trouve une banque…ou une néobanque qui l’accepte.