Création de société en France avec introduction bancaire !
Votre société en France
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- Dissolution sans liquidation
- Transmission universelle de patrimoine (TUP)
- TUP
- Dissolution simplifiée
- Liquidation amiable
- Dissolution volontaire
- Liquidation volontaire
- Cessation d’activité d’une société
- Dissolution sans liquidation TUP
- Nommer un Directeur
- Société absorbée
- Holding absorbante
- Transfert d’une société (actif et passif) à l’étranger
- Délocalisation du fonds d’une société (clientèle, actif, passif,…) à l’étranger
- Substance économique
Vous souhaitez créer :
- Dissolution sans liquidation
- Transmission universelle du patrimoine (TUP)
- TUP
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- Dissolution sans liquidation TUP
- Nommer un Directeur
- Société absorbée
- Holding absorbante
- Transfert d’une société (actif et passif) à l’étranger
- Délocalisation du fonds d’une société (clientèle, actif, passif,…) à l’étranger
- Substance économique
Créer ma société
Créer une société est un processus qui implique plusieurs étapes clés. Voici un guide général pour vous aider à démarrer :
1. Choisir une Structure Juridique
Sélectionnez la structure juridique la plus appropriée pour votre entreprise parmi les options suivantes :
– Entreprise Individuelle (EI)
– Micro-entreprise
– Société à Responsabilité Limitée (SARL)
– Société par Actions Simplifiée (SAS)
– Société Anonyme (SA)
2. Rédiger les Statuts
Les statuts de votre société définissent son fonctionnement. Ils doivent inclure :
– La dénomination sociale
– L’objet social (activité de l’entreprise)
– Le siège social
– Le capital social
– Les apports des associés (en nature, en numéraire, etc.)
3. Domicilier votre Entreprise
Vous devez avoir une adresse administrative pour votre entreprise. Vous pouvez utiliser votre domicile, un local commercial, ou un service de domiciliation.
4. Ouvrir un Compte Bancaire Professionnel
Un compte bancaire dédié est nécessaire pour séparer vos finances personnelles et professionnelles.
5. Déposer le Capital Social
Déposez le capital social sur le compte bancaire de l’entreprise et obtenez un certificat de dépôt de fonds.
6. Publier un Avis de Constitution
Publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département.
7. Enregistrer les Statuts
Déposez les statuts auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou en ligne via le site Infogreffe.
8. Obtenir un Numéro SIRET
Après l’enregistrement, vous recevrez un numéro SIRET et un code APE qui identifient votre entreprise auprès de l’INSEE.
9. Souscrire à des Assurances
Certaines activités requièrent des assurances spécifiques (responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, etc.).
10. Tenir une Comptabilité Rigoureuse
Vous devez tenir une comptabilité précise et faire appel à un expert-comptable si nécessaire.
Ressources Utiles :
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Pour des conseils personnalisés et des formations.
Sites Officiels : Infogreffe, Service-Public.fr pour les démarches en ligne.
Incubateurs et Réseaux d’Aide : Pour obtenir du soutien et des conseils.
Chaque étape peut avoir des spécificités selon votre pays ou région, donc assurez-vous de vérifier les exigences locales.
Banques en France
Il y a plusieurs grandes banques en France, notamment BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CCF, LCL, CIC et le Groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne). Chacune offre une gamme variée de services bancaires, allant des comptes courants aux prêts et investissements.
Domicilier ma société en France
Domicilier une société en France implique de choisir une adresse physique pour le siège social de votre entreprise. Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels et sera utilisée pour recevoir la correspondance officielle. Voici les principales étapes pour domicilier votre société en France :
Choisir le type d’adresse de domiciliation :
Domiciliation commerciale :
– Recourir à une société de domiciliation commerciale qui propose des adresses prestigieuses et des services supplémentaires (réception du courrier, salles de réunion, etc.).
– Local commercial : Louer ou acheter un local commercial adapté à l’activité de l’entreprise.
– Domiciliation chez soi : Utiliser son domicile personnel comme siège social, sous certaines conditions.
Rédiger les statuts de la société :
Inclure l’adresse du siège social dans les statuts de la société.
Obtenir l’accord du propriétaire (le cas échéant) :
Si vous utilisez un domicile personnel ou un local loué, obtenir l’accord écrit du propriétaire.
Rassembler les documents nécessaires :
– Copie des statuts signés.
– Justificatif de jouissance des locaux (contrat de bail, attestation de domiciliation, titre de propriété, etc.).
– Pièce d’identité du gérant ou des associés.
– Attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Le dossier doit être déposé au CFE compétent (CCI, chambre des métiers, etc.), qui se chargera de transmettre les documents aux organismes concernés (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, etc.).
Obtenir un extrait Kbis :
Après validation du dossier, vous recevrez un extrait Kbis, qui est l’acte de naissance officiel de votre entreprise en France.
Conseils supplémentaires :
Vérifiez les règles spécifiques à votre activité, car certaines professions réglementées peuvent avoir des exigences supplémentaires, notamment en matière de domiciliation.
Pensez à la crédibilité et à la visibilité que peut apporter l’adresse choisie, notamment pour les clients et partenaires potentiels.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés ou d’assistance pour cette démarche, il peut être utile de consulter un avocat, un expert-comptable ou un service spécialisé, comme notre société, dans la création d’entreprises en France.
(1)Montage filiale et holding* :
exonération des dividendes mère/fille
L’exonération des dividendes dans le cadre du régime mère-fille est un mécanisme fiscal prévu par la législation française pour éviter la double imposition des dividendes distribués entre sociétés d’un même groupe.
Voici les points clés de ce régime :
Conditions d’application :
Participation minimale : La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
Durée de détention : Les titres de participation doivent être conservés pendant au moins deux ans.
Sociétés concernées : Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France, ou dans un autre pays de l’UE avec un impôt équivalent.
Mécanisme d’exonération :
Exonération partielle : Les dividendes perçus par la société mère sont exonérés d’IS à hauteur de 95 %, ce qui signifie que seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable.
Distribution des dividendes : Cette exonération concerne les dividendes distribués par la filiale à la mère, mais il est essentiel que ces dividendes soient effectivement distribués et non simplement constatés comptablement.
Formalités :
Engagement de conservation : La société mère doit s’engager à conserver les titres pendant au moins deux ans.
Justifications : Des documents doivent être fournis pour justifier de la participation et de la durée de détention des titres.
Exclusions :
Les dividendes versés par des filiales situées dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC) ne bénéficient pas de cette exonération.
Certaines distributions de bénéfices peuvent être exclues de ce régime, notamment si elles proviennent d’activités exonérées d’IS.
Précautions à prendre :
Documentation : Une tenue rigoureuse des documents justifiant la détention et la participation est essentielle pour bénéficier de ce régime.
Planification fiscale : Il est recommandé de bien planifier les distributions de dividendes et de consulter un expert fiscal pour s’assurer du respect de toutes les conditions et formalités.
En résumé, le régime mère-fille permet une exonération quasi-totale des dividendes distribués entre une filiale et sa société mère, sous réserve de respecter certaines conditions de participation et de durée de détention.
Ce mécanisme vise à encourager les groupes de sociétés à centraliser leurs bénéfices tout en évitant une double imposition.
Visas en France
La France propose différents types de visas en fonction de la durée du séjour, de la nationalité, et de l’objectif de la visite. Voici les principaux types de visas pour la France :
1. Visa de court séjour en France (visa Schengen) : Durée : Moins de 90 jours. Utilité : Visites touristiques, voyages d’affaires, visites familiales, conférences, etc. Espace Schengen : Ce visa permet de voyager dans les 26 pays de l’espace Schengen.
2. Visa de long séjour en France : Durée : Plus de 90 jours. Utilité : Études, travail, regroupement familial, etc.
Types de visas de long séjour en France :
Visa étudiant : Pour ceux qui viennent étudier en France.
Visa de travail : Délivré aux travailleurs étrangers ayant une offre d’emploi en France.
Visa au titre du regroupement familial : Pour rejoindre un membre de la famille déjà en France.
Visa visiteur : Pour ceux qui souhaitent passer un long séjour sans travailler, en France.
3. Visa de transit aéroportuaire en France : Utilité : Nécessaire pour certaines nationalités lorsqu’elles transitent par un aéroport français en route vers un autre pays, sans entrer en France.
4. Visa pour raisons médicales en France : Délivré aux personnes venant en France pour recevoir des soins médicaux.
5. Visa de talent (Passeport Talent) en France : Durée : Long séjour. Utilité : Conçu pour attirer les talents étrangers dans des secteurs spécifiques comme les arts, la recherche scientifique, la création d’entreprise, etc.
Processus de demande de visa en France : La demande de visa doit se faire au consulat ou à l’ambassade de France dans le pays de résidence.
Documents requis pour une demande de visa en France : Passeport valide, photos d’identité, formulaire de demande, justificatifs de ressources, assurance voyage, etc.
Délais pour une demande de visa en France : Varient selon le type de visa et la période, mais la plupart des visas Schengen sont délivrés sous 15 jours.
Exemptions de visa en France : Les citoyens de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin de visa pour entrer en France.
Certaines nationalités sont exemptées de visa de court séjour en France (notamment les citoyens des États-Unis, du Canada, du Japon, etc.).
La nature de votre visa en France dépend donc de votre nationalité, de votre durée de séjour, et des raisons de votre visite en France.
Frais d’annonce légale, de dépôt du capital social, de fiducie et de domiciliation en supplément.