Procédure TUP-transfrontalière

Vous rencontrez d’importantes difficultés économiques et souhaitez implanter une nouvelle société dans un autre pays ?

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La solution TUP transfrontalière est une procédure légale et réglementée.

Nous pouvons prendre en charge cette procédure, à un coût défiant toute concurrence, pour 890 €.

Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir plus, merci de remplir le formulaire contact, un chargé de clientèle vous contactera dans les meilleurs délais, durant les jours ouvrables.

En préambule, il est à préciser une différence importante entre TUP et TUP-transfrontalière :

– la TUP simple est l’absorption d’une société française (A) par une autre société française (B) ; la société A devient la filiale de la holding (société B), proportionnellement aux parts sociales ou actions cédées,

– la TUP-transfrontalière est le même process, sauf que la société holding (société B) n’est pas française mais étrangère.

L’actif et le passif ainsi absorbés, dans le cadre d’une TUP-transfrontalière, le seront par une société holding étrangère et non française.

Cette précision est importante car la majorité des procédures TUP réalisées en France sont des TUP (France/France) et non des TUP-transfrontalières : pour mener à bien une TUP-transfrontalière, il faut tout d’abord créer la Holding étrangère et cela est exactement notre cœur de métier.

Nous pouvons donc prétendre être compétents pour la réalisation de TUP-transfrontalières à prix très raisonnables.

Par exception, la jurisprudence considère que la société qui absorbe le patrimoine d’une autre (via la TUP-transfrontalière) « vient activement et passivement en lieu et place de la société absorbée ». Par conséquent les créances et dettes sont automatiquement transférées à la société absorbante lors d’une transmission universelle de patrimoine.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.

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TUP transfrontalière
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière

Vous envisagez de fermer votre société ?

La transmission universelle de patrimoine est une alternative à la procédure de dissolution-liquidation.

C’est une forme de fusion entre deux sociétés, communément appelée fusion par confusion ou fusion-confusion.

Dans les faits, une société A détient à 100% une société B, qu’elle va faire disparaître en l’absorbant.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine est codifiée à l’article 1844-5 du Code civil et l’article L236-3 du Code de commerce.

Dans la pratique, elle permet de fermer définitivement une société rapidement et sans contraintes, avec l’avantage d’une fiscalité attrayante. Nous nous adaptons à la structure juridique de votre société, afin que la TUP soit possible.

Aussi, vous pouvez avoir une SARL, une SARLU, une SAS ou une SASU à tupper, même détenue directement par vous-même (personne physique), nous procéderons à des modifications afin que votre société puisse être, in fine, “absorbable”. Vous avez un autre type de structure ? Parlez-nous en.

Le point sur la TUP-transfrontalière.

Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine est un régime juridique spécifique aux sociétés commerciales, qui consiste à dissoudre une filiale pour transférer la totalité de son patrimoine, l’actif et le passif, à une société mère possédant l’intégralité de son capital, constitué d’actions ou de parts sociales.

Concrètement, c’est une dissolution sans liquidation, bien que la finalité soit bien la radiation.

Différence entre TUP et TUP- transfrontalière

La TUP : la société absorbée et la société absorbante sont françaises (l’actif et le passif restent en France)
La TUP-transfrontalière : la société absorbée est française et la société absorbante est étrangère (l’actif et le passif sont délocalisés à l’étranger)

Quelle est la raison d’être de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine a été créée par le législateur dans le but de faciliter les démarches de dissolution.

C’est une option qui permet de fermer une entreprise, mais elle se distingue des autres, à savoir la dissolution-liquidation, la cession ou la transmission d’une société, par sa simplicité et le coût réduit.

En effet, grâce à la technique de Transmission Universelle de Patrimoine, certaines étapes relatives à la dissolution d’une entreprise unipersonnelle ne sont pas nécessaires, notamment liquider la société, nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports et fixer ses pouvoir et obligations, puis établir un rapport de fusion.

La TUP-transfrontalière assure la continuité des activités économiques d’une société dissoute

La Transmission Universelle de Patrimoine est aussi un outil efficace pour la restructuration d’une société en difficulté financière face à la liquidation judiciaire.

A la différence de la dissolution-liquidation qui met fin aux activités économiques de la société, elle permet la continuité de ces activités après absorption de la filiale par la société mère.

De fait, la société absorbée disparaît mais son patrimoine continue d’exister.

Etant transféré à la société mère, l’actif s’additionne au patrimoine de cette dernière, tandis que le passif est comblé par les fonds dont elle dispose.

Il est bon de savoir que le régime juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine est particulièrement prisé par les sociétés commerciales pour les opérations économiques à l’international.

Votre société est en proie à des difficultés financières ; vous voulez éviter la liquidation judiciaire qui est une procédure longue et onéreuse ?

Quels sont les avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine offre plusieurs avantages :

elle permet de dissoudre une société sans la liquider;
la société disparaît mais son activité survit, au nom de la société absorbante;
dans la Transmission Universelle de Patrimoine, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports ou un liquidateur ;
les apports de biens mobiliers et immobiliers réalisés dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine ne sont pas assujettis à la TVA.

La Transmission Universelle de Patrimoine peut avoir un effet rétroactif sur des opérations de dissolution sans liquidation antérieures.

Celles-ci doivent être inscrites dans la décision de dissolution.

Les actifs et les passifs de la société absorbée sont pris en compte au moment de la transcription.

Effets de la TUP-transfrontalière sur la fiscalité

Sur le plan fiscal, la société dissoute bénéficie d’une exonération d’impôts sur les plus-values réalisées au cours de la Transmission Universelle de Patrimoine.

D’un autre côté, la société mère bénéficie également d’une exonération d’impôts des plus-values sur les actifs qu’elle absorbe.

Cette exonération reste valable même en cas d’augmentation de la valeur des actions après l’opération.

Effets de la TUP-transfrontalière sur les dettes

La Transmission Universelle de Patrimoine consiste à transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société absorbée, ce qui signifie les actifs et les passifs.

Les actifs sont généralement composés de matériels comme les biens immobiliers, véhicules, mais aussi les marques, brevets, droits d’auteur, etc.

Les passifs sont constitués des dettes, des créances, des actions, des cautions et des droits au bail.

Le régime fiscal de la TUP-transfrontalière

Selon les dispositions prévues par l’article 210 du Code général des impôts, la société absorbée peut jouir du régime de faveur des fusions à condition d’en faire la demande en amont, dans la décision de dissolution.

A cet effet, la transmission de patrimoine ne donne pas lieu à une plus-value de cession des actifs.

Quant à la société absorbante, elle est exonérée d’impôts des plus-values sur les actifs absorbés ainsi que sur le boni de fusion (augmentation de la valeur des actions après absorption de la société dissoute).

Elle est sous toutes réserves*, totalement exonérée d’impôts sur le boni de liquidation. En effet, la procédure consiste à faire une dissolution sans liquidation. Et sans liquidation, le boni de liquidation n’existe pas. Par ailleurs, la société absorbante est libre d’augmenter la valeur de ses actions, sans que cela ne soit une conséquence de la Transmission Universelle de Patrimoine.

Vous ne pouvez faire absorber une société engagée dans une procédure collective, un contrôle ou un redressement fiscal et ou en contrat (bail, prêt, aide de l’état, prêt garanti par l’état,…) ; la TUP-transfrontalière est sous l’entière responsabilité du client, nous sommes contraints à une obligation de moyens et non de résultats.

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière est un mécanisme juridique permettant le transfert automatique de tous les actifs et passifs d’une société (ou d’une entreprise) à une autre entité. Ce processus est généralement utilisé dans le cadre de restructurations d’entreprises ou de fusions-acquisitions.

Dans le contexte transfrontalier, cela signifie que la TUP est mise en œuvre entre des entités situées dans des pays différents. Les règles applicables peuvent varier en fonction des législations nationales des pays concernés et des accords internationaux qui pourraient être en place.

La TUP transfrontalière peut être une solution efficace pour simplifier les opérations de fusion ou de restructuration entre des entreprises opérant dans plusieurs juridictions, en évitant parfois des processus longs et complexes de transfert d’actifs et de passifs individuels.

Pour résumer :

La “TUP transfrontalière” (Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière) est une procédure juridique permettant à une société de transférer l’intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à une autre entité, sans liquidation préalable, lorsque les deux entités sont situées dans des pays différents.

Cadre légal :
– En France, cette procédure est principalement régie par l’article L. 236-3 du Code de commerce et les directives européennes, notamment la directive 2017/1132 relative aux fusions transfrontalières.
– Chaque pays membre de l’UE dispose de ses propres règles nationales transposant cette directive.

Le patrimoine de la société transférante est automatiquement dévolu à la société bénéficiaire.
La société transférante cesse d’exister sans liquidation.

Simplification des Opérations : Peut faciliter la réorganisation d’une activité.
Optimisation des Coûts : Évite les coûts liés à la liquidation.
Continuité des Activités : Permet une transition plus fluide des activités et des actifs.

La TUP transfrontalière est un outil puissant pour les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’UE, offrant une manière efficace de transférer des patrimoines sans passer par des processus de liquidation complexes.

2ème chance à une activité grâce à la TUP-transfrontalière

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) transfrontalière peut offrir une seconde chance à une activité en facilitant la restructuration ou la relocalisation d’une entreprise en difficulté.

Voici un guide détaillé sur ce procédé :

Qu’est-ce que la TUP ?

La TUP permet à une société de transférer l’ensemble de son patrimoine à une autre société, sans passer par une liquidation formelle.

Cette opération est particulièrement utile dans le cadre de fusions ou d’acquisitions et peut être appliquée de manière transfrontalière.

Avantages de la TUP Transfrontalière

Simplification des Processus : Évite la liquidation formelle et permet un transfert rapide et complet du patrimoine.

Continuité de l’Activité : Permet de maintenir les activités de l’entreprise sans interruption significative.

Réduction des Coûts : Dans certains cas, moins coûteuse que d’autres procédures de dissolution et de liquidation.

Procédure de la TUP Transfrontalière

Approbation des Actionnaires

Obtenir l’approbation des actionnaires des deux sociétés impliquées (la société absorbante et la société absorbée).

Préparer les documents nécessaires pour les assemblées générales extraordinaires.

Contrat de Fusion

Rédiger un contrat de fusion détaillant les termes et conditions du transfert de patrimoine.

Inclure des informations sur les actifs, les passifs et les éventuelles obligations légales.

Publier une annonce légale.

Transfert de Patrimoine

La société absorbée est dissoute sans liquidation et l’ensemble de son patrimoine est transféré à la société absorbante.

Formalités Administratives

Effectuer les formalités administratives nécessaires dans les juridictions concernées.

S’assurer que toutes les obligations contractuelles et légales sont respectées.

Aspects Juridiques et Fiscaux

Cadre Juridique : La TUP est régie par les articles 1844-5 du Code civil en France et les législations nationales des autres pays impliqués.

La directive européenne sur les fusions transfrontalières peut également s’appliquer.

Exemples d’Utilisation de la TUP Transfrontalière

Restructuration : Une entreprise française en difficulté peut transférer ses actifs et passifs à une filiale dans un autre pays de l’UE pour bénéficier de conditions économiques plus favorables.

Fusion : Deux sociétés situées dans des pays différents peuvent fusionner leurs opérations pour créer une entité plus forte et plus compétitive sur le marché international.

En résumé, la TUP transfrontalière peut être une solution efficace pour donner une seconde chance à une activité en facilitant la restructuration ou la relocalisation d’une entreprise.

La TUP-transfrontalière n’est pas une organisation d’insolvabilité

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière n’est effectivement pas une procédure d’insolvabilité.

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) transfrontalière est une opération volontaire et stratégique de réorganisation d’entreprises, souvent utilisée pour optimiser la structure d’un groupe, réduire les coûts administratifs, ou faciliter la gestion et le contrôle des filiales.

Voici une clarification détaillée sur la TUP-transfrontalière, son cadre légal, et ses applications :

Définition et Cadre Légal de la TUP Transfrontalière

Définition

La TUP est une opération par laquelle une société transfère l’intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à une autre société, sans procéder à la liquidation de ses actifs et de ses passifs.

Cette procédure est souvent utilisée pour simplifier la structure d’un groupe en fusionnant les actifs et passifs de plusieurs entités juridiques sous une seule entité.

Cadre Légal

En Europe, la TUP est régie par plusieurs directives et régulations nationales, notamment :

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, qui codifie les directives sur les fusions transfrontalières.

Ces directives visent à harmoniser les règles applicables aux fusions transfrontalières pour faciliter la réorganisation des entreprises.

Étapes de la TUP Transfrontalière

Préparation de l’Opération :

Projet de TUP : Élaborer un projet détaillant les termes de la TUP.

Approbation des Actionnaires :

Assemblée Générale Extraordinaire :

Les actionnaires de la société doivent approuver la TUP, souvent avec une majorité qualifiée.

Publication : Diffuser une annonce légale dans un journal d’annonces légales.

Opposition des Créanciers :

Délai d’Opposition : Les créanciers disposent généralement d’un délai pour faire opposition à la TUP. Ce délai varie selon les juridictions, mais il est souvent de 30 à 60 jours (30 jours en France au 30/05/24).

Transfert de Patrimoine :

Transfert Effectif : Une fois l’opposition des créanciers réglée, le patrimoine de la société tuppée est transféré à la société holding tuppante.

Applications et Avantages

Simplification de la Structure

Réduction des Coûts Administratifs :

La TUP permet de réduire le nombre de sociétés dans un groupe, diminuant ainsi les coûts administratifs et de conformité.

Gestion Facilitée : Une structure simplifiée facilite la gestion et le contrôle des opérations du groupe.

Optimisation Economique et Juridique

Consolidation des Actifs : La TUP permet de consolider les actifs sous une seule entité juridique, ce qui peut améliorer l’accès au financement et renforcer la position financière du groupe.

Conclusion

La TUP transfrontalière est un outil stratégique de réorganisation d’entreprises, distinct des procédures d’insolvabilité.

Elle permet de transférer l’intégralité du patrimoine d’une société à une autre sans liquidation, facilitant ainsi la simplification de la structure du groupe et l’optimisation de ses opérations.

Pour réussir une TUP transfrontalière, il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales.

C’est une procédure dite « Transmission Universelle de Patrimoine » (TUP), qui se justifie par la dissolution sans liquidation d’une société. Par extension, la TUP-transfrontalière ne se limite pas à la transmission de l’actif et du passif sur le territoire national (France vers la France), c’est une délocalisation de l’actif et du passif dans un pays étranger, souvent transfrontalier (France vers un autre pays européen).

Références :

https://cms.law/fr/fra/publication/les-tup-de-societe-apres-la-transposition-de-la-directive-sur-les-fusions-transfrontalieres

Code civil (Article 1844-5), Code de commerce (Article L. 223-4 et Article L227-4) : règles applicables en matière de dissolution sans liquidation.
25 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 19-24.470
https://www.courdecassation.fr/decision/628dc7e082944a51aa242799?search_api_fulltext=19-24470&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Quelques exemples de sociétés tuppées (TUP-transfrontalière) par notre intermédiaire :

ARRET-COUR D’APPEL DE DIJON LE 05 JUILLET 2018

ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER LE 18 DÉCEMBRE 2018
ARRET COUR D’APPEL DE LYON LE 02 NOVEMBRE 2017
ARRET COUR D’APPEL DE BORDEAUX LE 27 JUIN 2018
TRIBUNAL DU COMMERCE DE BOBIGNY LE 12 JUIN 2018
ARRET COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 OCTOBRE 2017, SOCIÉTÉ ISOPRO SARL
ARRET COUR D’APPEL DE VERSAILLES, LE 15 MARS 2016, SOCIÉTÉ PAR SCP HADENGUE
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS, 20 SEPTEMBRE 2016,SOCIÉTÉ E-PARQUETS
NOTE COUR D’APPEL DE PARIS ,18 JANVIER 2014 ,SOCIÉTÉ SECURAMA
NOTE COUR D’APPEL DE ROUEN, 11 SEPTEMBRE 2014, SOCIETE SYS
COUR DE CASSATION AUDIENCE PUBLIQUE, LE 23 SEPTEMBRE 2014, SOCIÉTÉ RM2845 VERMOGENSVERWALTUNGS GMBH
ARRÊT COUR D’APPEL DE PARIS, 15 MARS 2012, SOCIETE OCEANITE
DÉCISION DE DISSOLUTION SUITE À UN TRANSFERT DE PATRIMOINE : SECTEUR DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE
DISSOLUTION CONFUSION TRANSFRONTALIÈRE : SECTEUR DU CONTRÔLE AUTOMOBILE

La rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971 et n’est pas définie au sein de notre corpus législatif : modèles et lettres-types : la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 qu’ils échappaient à la qualification d’acte sous seing privé. Notre prestation en matière de TUP transfrontalière ne nous impose pas de personnaliser le formulaire : ce sont nos clients qui personnalisent les actes en saisissant eux-mêmes leurs données sur le formulaire. Nous ne sommes qu’intermédiaires et ne réalisons donc pas d’actes sous seing privé, notre travail n’étant qu’administratif, de la même manière que nous ne donnons ni conseil juridique ou fiscal, ni de conseils payants.

Référence : https://www.village-justice.com/articles/Exercice-droit-petit-rappel-concernant,14677.html

https://www.harmony-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/fusions-post-brexit-part2-HA.pdf

https://akilys-avocats.com/2022/06/29/article-1844-5-du-code-civil-transmission-universelle-du-patrimoine-et-fraude/

*Infos pratiques