Conditions particulières

Nos clients doivent s’engager :
1- à respecter la réglementation, notamment fiscale, du pays dans lequel ils créent leur société, mais aussi celle de leur pays de résidence fiscale, 
2- à réaliser une réelle activité économique dans le pays où ils créent leur société et à organiser leur substance économique dans le dit-pays, 
3- à payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale, 
4- à ne pas organiser de fraude et d’évasion fiscales, de blanchiment d’argent et ou toutes autres activités illégales.
Tout client enfreignant ces engagements entraine sa seule responsabilité, pleine et entière. 

Votre société doit disposer d’une adresse de siège social ; nous vous la fournissons pour 41 € ht/mois, cela comprend aussi la gestion numérisée du courrier. En option et en supplément, vous pouvez avoir accès à un bureau ou une salle de réunion. 

*En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales. Légalité : il est légal de créer une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Pour créer et gérer une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), il y a néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence fiscale du ou des bénéficiaires effectifs (actionnaires). Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; vous devez prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste et d’un avocat en droit du commerce international, avant de nous commander une société extra-territoriale. Un conseil juridique ou fiscal est un conseil personnalisé en fonction d’un cas particulier : nous ne réalisons en aucun cas ce type de prestation réservée aux avocats. La fourniture gratuite d’informations ne relève pas d’un conseil personnalisé ni d’une consultation (l’article 66-1 de la loi de 1971 dispose que la diffusion d’informations juridiques à caractère documentaire est libre). « Il s’agit donc d’informer sur l’état du droit positif et de la jurisprudence sans effectuer un travail de réflexion qui permettrait de dégager laquelle de ces informations serait la plus pertinente pour répondre à une question donnée. » « L’article 54 de la loi de 1971 affirme que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui. » « Cet article définit clairement les éléments qui caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Il s’agit : 
–  de pratiquer une activité juridique en faisant des consultations juridiques…
–  de façon régulière et onéreuse. » « Les professionnels ni réglementés ni agrées ne peuvent en aucun cas délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques. Ils peuvent uniquement fournir de la documentation juridique ou des actes-types. » « L’article 54 de la loi de 1971 met en avant le terme « rémunéré ». Par conséquent, l’exercice d’une activité juridique à titre gratuit ne rentre pas dans le champ d’application de cet article. » « Tout comme la consultation juridique, la rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui est réglementée par l’article 54 de la loi de 1971 et n’est pas définie au sein de notre corpus législatif : modèles et lettres-types : la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mars 1999 qu’ils échappaient à la qualification d’acte sous seing privé. » Pour la création de société, notre prestation se limite à la transmission des données fournies par nos clients, à nos prestataires de services ; nous ne sommes qu’intermédiaires et ne réalisons donc, ni service juridique, ni d’actes sous seing privé, notre travail n’étant qu’administratif, de la même manière que nous ne donnons ni conseil juridique ou fiscal, ni de conseils payants. En savoir +. La création d’une société extra-territoriale est votre propriété si vous êtes le bénéficiaire effectif : vous devez à ce titre rendre des comptes à l’administration de votre pays de résidence fiscale, même si vous détenez qu’une partie de cette société extra-territoriale. Avant de commander la création d’une société extra-territoriale, nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste ; nous ne donnons pas de conseil fiscal. En tant que propriétaire d’une société extra-territoriale, les obligations fiscales qui vous incomberont seront de respecter la réglementation fiscale du lieu de votre pays de résidence fiscale. Il est à souligner qu’exploiter une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) fictive expose à un redressement fiscal dans le pays de résidence fiscale du propriétaire et que les factures émises par une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) fictive sont des factures dites « de complaisance », constituant une infraction pénale. Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou société transfrontalière en Europe) doit déclarer sa société à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale. Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.Il vous revient de consulter un avocat dans votre pays de résidence fiscale, afin de vérifier si vous avez le droit d’utiliser nos services, dans le pays d’immatriculation de votre société et celui où s’exerce vos activités, mais aussi dans votre pays de résidence fiscale.

L’achat d’un service de “Capital social enregistré” signifie que le capital social est enregistré sur le registre de commerce anglais, mais cela ne signifie aucunement qu’il est déposé : pour avoir un capital social déposé, vous devez déposer le capital social dans une banque. Un “capital social enregistré” signifie que vous engagez votre responsabilité à hauteur du montant du capital social enregistré. Lorsque vous utilisez l’enregistrement d’un capital social (inscription), vous êtes supposé le déposer en banque (dépôt).
*Création de votre société en 2 jours maximum, en Angleterre uniquement. Nous créons votre société extra-territoriale uniquement, vous organisez votre activité à votre convenance et sous votre seule responsabilité. Vous seul organisez votre activité, qui en fait une activité en Europe (société et propriétaire de la société dans le même pays)(société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) et ou société transfrontalière en Europe. Vous gérez avec votre expert-comptable et avocat fiscaliste, les obligations fiscales professionnelles et personnelles, spécifiques notamment à votre pays de résidence fiscale, nous n’intervenons et ne conseillons jamais sur votre fiscalité, qui dépend de différents paramètres : pays de résidence fiscale, activité en Europe (société et propriétaire de la société dans le même pays) (société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) et ou société transfrontalière en Europe ainsi que d’autres paramètres que nous ne connaissons pas de votre profil et de votre activité. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que vous faites de votre société, notre travail se limitant à la création de votre société extra-territoriale, dans le pays (juridiction) que vous choisissez. L’exonération fiscale ne vaut que dans le pays qui édicte cette déréglementation et non dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) dans lequel ce dernier doit payer l’ensemble de ces impôts personnels et professionnels. Vous devez payer vos impôts sur les revenus, les bénéfices et les dividendes dans votre pays de résidence fiscale. Dans le cas d’activité en Europe (société et propriétaire de la société dans le même pays) (société et propriétaire (actionnaire) résidents fiscaux dans le même pays) et ou si vous êtes un expatrié, certaines obligations peuvent être différentes. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de sa société. Vous devez payer vos impôts sur le revenu dans votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons expressément à consulter un avocat fiscaliste et un expert-comptable, pour organiser parfaitement votre activité dans le pays où vous souhaitez implanter votre société. Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale est de créer une réelle activité. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et ne donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, aucun conseil quel qu’il soit. Notre activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas d’optimisation fiscale. Les informations généralistes exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par pays, au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction. Nous fournissons des moyens et ne sommes soumis à une obligation de résultat. Nous ne réalisons pas d’acte juridique ni d’acte sous seing privé. Nous ne donnons ni conseil juridique, ni conseil fiscal.

*Mise en contact. Délai de prise en charge bancaire dès réception et sous réserve d’acceptation, par l’organisme, des documents demandés par celui-ci et de votre éligibilité.
*Attention : l’imposition d’une LLP peut être requalifiée, suivant notamment les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale, l’activité et l’organisation de votre LLP : il vous appartient de consulter un avocat fiscaliste avant de passer commande d’une LLP. L’activité de votre LLP doit être réelle dans son pays d’implantation, être spécifique à une catégorie d’activité comme la propriété intellectuelle, … Les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.
*Il est rappelé que l’impôt sur les revenus, les dividendes, la taxe Puma et ou la flat-tax doivent être payés par les actionnaires d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), dans leur pays de résidence fiscale. Dans le cas de défaut de substance économique de la société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) (absence d’établissement (locaux, bureaux), de présence physique (employés) et matérielle, d’activité, etc…), les actionnaires paieront l’impôt sur les sociétés dans leur pays de résidence fiscale et au taux d’imposition de leur pays de résidence fiscale. Si l’activité de la société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) est réalisée dans le pays de résidence fiscale du ou des actionnaires, l’impôt société est exigible dans ce pays de résidence fiscale ; par exemple, vous créez une société à Londres mais l’activité de la société est en France, vous êtes résident fiscal français, vous devrez payer l’impôt société en France.
Les factures émises depuis une société dépourvue de substance économique, d’établissement réel, de présence physique et matérielle, d’activité, etc…, sont des factures interdites par l’administration fiscale; leur utilisation est répréhensible.
*La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. L’introduction* bancaire est la mise en contact, par lien Internet (URL), auprès d’une néobanque ou banque physique; elle ne signifie pas et ne garantie aucunement l’ouverture d’un compte bancaire. Le client est tenu de fournir les documents demandés par l’organisme bancaire (néobanque ou banque physique) et seul ce dernier décide de l’éligibilité ou non du postulant à un compte bancaire. Il est précisé que nous ne créons bien-sûr pas de compte bancaire et ne conseillons aucune banque pour de l’optimisation fiscale. Pour notre service d’introduction* bancaire, il n’est possible que pour nos clients professionnels ; la mise en relation, donc que pour les sociétés, est uniquement en Europe (pas d’optimisation fiscale) et n’intervenons pas dans la création du compte bancaire. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Un business-plan (et ou un site Internet), un prévisionnel, un CV professionnel, un historique et ou recommandation bancaire, pourront être demandés ; des justificatifs d’identité et de domicile seront demandés. Pour une introduction* bancaire Barclays ou HSBC, vous devez parler anglais et un déplacement à Londres sera requis. Pour une société au Royaume-uni, une demande d’introduction* bancaire en UK, chez HSBC, Barclays, Lloyds et toutes autres banques anglaises, impose que vous ayez nommé un administrateur ou directeur anglais ; ceci est valable également pour toutes demandes d’introduction* bancaire en Suisse, Irlande et beaucoup d’autres pays dans le monde. Le cas échéant, vous pourrez demander une introduction* bancaire sur une banque en ligne.  Nous n’ouvrons pas de compte bancaire et ne proposons pas d’optimisation fiscale ; nous n’avons aucuns intérêts avec les banques en ligne et physiques que nous citons dans notre site Internet. Seules les banques acceptent ou non un client. Dans le cas de refus d’ouverture de compte par la banque, nous nous réservons la possibilité de vous fournir une 2ème introduction* bancaire, auprès d’une autre banque. Sous réserve de la législation en vigueur et en option. Une introduction* bancaire est du même niveau de service qu’une recommandation ou un parrainage ; certaines fois, nos introductions bancaires découlent d’un contact préalable avec la banque. 
*Nous ne créons jamais de compte bancaire à la place du client, cela est interdit ; nous vous fournissons uniquement le lien internet et ou le numéro de téléphone mobile ou fixe vous permettant la mise en contact avec la banque en ligne ou le partenaire et la demande d’ouverture de compte ; seule la banque est décisionnaire. Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o
*La déréglementation sur les remontées des dividendes depuis une filiale vers une holding n’est possible que si les deux sociétés sont basées dans deux pays différents et que ces pays ont conclu un accord spécifique. D’autres conditions sont requises. Prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste avant d’opter pour un régime filiale-holding, nous ne donnons pas de conseils juriques et ou fiscaux.

*Certaines informations contenues dans cette page peuvent être erronées dans le temps ; elles sont donc non-contractuelles et réputées fournies qu’à titre indicatif. Le lecteur doit s’assurer, auprès d’un avocat fiscaliste ou en droit commercial ou en droit des affaires ou en droit international, que l’information qu’il lit, est toujours d’actualité au moment de sa lecture.
*Comptabilité : nous ne réalisons pas nous-mêmes la comptabilité, nous mettons le client en contact avec un cabinet d’expertise comptable qui facture lui-même, directement, la comptabilité au client final.
*Sous toutes réserves ; à vérifier auprès de votre conseiller fiscal, indépendant de ce site Internet. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et les informations exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves de l’application des textes légaux au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. Il est rappelé que tout résident fiscal doit payer ses impôts sur le revenu dans son pays de résidence fiscale. Photos non-contractuelles
**https://www.academia.edu/30241914/PERTINENCE_%C3%89CONOMIQUE_ET_IMPERTINENCE_JURIDIQUE_DE_LA_LUTTE_CONTRE_LING%C3%89NIERIE_OFFSHORE_DANS_UNE_PERSPECTIVE_DE_SORTIE_DE_CRISE
*Avertissement légal. Les questions contenues dans cet article sont destinées à être uniquement à des fins d’information générale. Cet article ne constitue pas un avis juridique, ni un énoncé complet ou faisant autorité de la loi, et ne doit pas être traité comme tel. Bien que tous les efforts soient faits pour nous assurer que les informations issues de notre site Internet soient correctes, aucune garantie, expresse ou implicite n’est donnée quant à leur exactitude et aucune responsabilité ne pourra être soulevée, pour toute erreur ou omission. Avant de nous commander un service et afin que vous obteniez confirmation que vous pourrez utiliser légalement ce service, autant dans le pays d’implantation de votre société que dans votre pays de résidence fiscale (en votre qualité de représentant légal de votre société mais aussi dans le cas où l’activité réelle est délocalisée), vous devez impérativement prendre conseils auprès d’avocats spécialisés, ce que nous ne sommes pas.

Nous sommes intermédiaires et ne réalisons pas nous-mêmes la création de sociétés. Nous n’ouvrons pas nous-mêmes de compte bancaire : nous vous mettrons en contact ou un manager salarié de la banque prendra contact avec vous. 

Pour rappel, quelques principales règles qui vous incombent en tant que propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) (liste non exhaustive) :

1- consulter régulièrement un avocat en droit fiscal (ce que nous ne sommes pas), afin que vous soyez informé de toutes vos obligations fiscales,
2- déclarer et payer vos impôts (revenus, BNC, dividendes, flat-tax) dans votre pays de résidence fiscale,
3- déclarer votre société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), dans votre pays de résidence fiscale, pour la France, formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
4- si vous n’avez pas créé de substance économique (matérialisation de votre activité : locaux, bureaux, employés, bureautique, activité réelle,…), dans le pays où est créée votre société, vous devrez payer les impôts sur les sociétés dans votre pays de résidence fiscale, car votre société et votre activité seront réputés par défaut n’exister que dans votre pays de résidence fiscale; en savoir + sur la substance économique : https://www.service-societe.com/quest-ce-que-la-substance-economique/
5- ne jamais émettre et recevoir des factures depuis une société démunie de substance économique : ne jamais recevoir des paiements de clients ni payer des fournisseurs, collaborateurs ou autres, depuis une société démunie de substance économique,
6- lorsque vous créez une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), vous devez créer une substance économique dans le pays d’accueil de la-dite société,
7- vous devez bien-sûr exercer une activité légale,
8- si vous utilisez un directeur, vous devez le missionner pour effectuer un travail en lien avec la société dans laquelle il est directeur,
8- si vous utilisez un directeur, vous devez vérifier auprès d’un avocat (ce que nous ne sommes pas), si vous avez le droit d’utiliser un directeur, eu égard à la législation de votre pays de résidence fiscale,
9- vous devez tenir une comptabilité claire et précise : avoir un comptable (ce que nous ne sommes pas),
10- déclarer dans votre pays de résidence fiscale, votre ou vos comptes bancaires créés dans un pays transfrontalière en Europe : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o

*La création d’un compte bancaire par un tiers est illégale, même avec une procuration ; nous vous invitons à vous méfier des sites proposant de vous ouvrir un compte bancaire. Un manager indépendant de notre société, gestionnaire de compte travaillant pour la banque, vous appellera pour gérer votre demande d’ouverture de compte bancaire ; Notre service est une mise en relation et non l’ouverture d’un compte bancaire. La banque est seule décisionnaire en matière d’ouverture ou non d’un compte bancaire (art. L. 312-1, II CMF). Le profil du demandeur d’un compte bancaire et son éligibilité à l’ouverture d’un compte bancaire, sont déterminants quant à la décision de la banque sollicitée. Nous ne garantissons pas l’ouverture d’un compte bancaire. L’introduction* bancaire est une obligation de service et non de résultat. Voir nos autres conditions particulières Conditions particulières et conditions générales de vente Conditions d’utilisation, de ventes et politique de confidentialité.

Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3916/declaration-par-un-resident-dun-compte-letranger-ou-dun-contrat-de-capitalisation-o. Le déplacement pour l’ouverture du compte bancaire peut être nécessaire.

Dans le cadre d’une introduction bancaire* Premium+, notre partenaire bancaire, indépendant de notre société, prend en charge votre demande d’ouverture de compte ; quelque soit notre service d’introduction bancaire*, seule l’obligation de moyen est garantie, il n’est donc garanti aucun résultat en matière d’ouverture de compte bancaire*, seule la banque décide. Nous n’ouvrons pas nous-mêmes de compte bancaire*. Toutes activités et transactions illicites portées à la connaissance de notre partenaire bancaire* seront rejetées à vos frais, risques et péril. Nous nous autorisons la possibilité de dissoudre votre société, en cas de suspicion avérée d’activité illicite. Notre site est en cours de conformité avec le projet de loi du CGI 2024 (France). Bien que nous fassions de notre mieux pour maintenir les informations de ce site exactes et à jour, nous ne faisons pas de garanties concernant l’exactitude, l’applicabilité, l’adéquation ou l’exhaustivité du contenu de notre site. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute perte ou autre dommage, y compris, mais sans s’y limiter, spécial, accessoire, dommages consécutifs ou autres. Le contenu de ce site Web ne doit PAS être considéré comme un avis juridique ou un conseil fiscal et ne doit pas être considéré comme tel. Notre société n’est pas engagée dans la pratique du droit ou de la fiscalité. Si vous souhaitez recevoir un avis juridique ou un conseil fiscal, veuillez contacter un avocat spécialisé et ou fiscaliste.
Ethique

Domiciliation
Le domicile fiscal de la société, ou siège social, est l’adresse du siège social de la société et doit être situé au Royaume-Uni. Nous le fournissons bien évidemment, moyennant une tarification de 41 € HT/mois, payable annuellement. C’est d’ailleurs ce montant que vous paierez chaque année, au moment du renouvellement annuel de votre société. Ce tarif comprend également la gestion numérisée du courrier, l’assistance et le suivi.
L’adresse de domiciliation est le lieu physique où sont envoyés les documents juridiques et fiscaux, tels que les avis des autorités gouvernementales ou les lettres de notification administratives, juridiques, fiscales,… 

Garantie Satisfait ou remboursé : immatriculation de votre société garantie Satisfait ou remboursé, sous réserve de notre bonne réception du formulaire de création de société, dûment et totalement complété par le client, accompagné d’un scan du passeport ou de la carte d’identité certifié en mairie ou chez un notaire, en cours de validité, et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone fixe ou mobile ou électricité ou équivalent, en français ou en anglais), de chacun des dirigeants, associés, membres. Sous réserve de fourniture par le client, des justificatifs, dont d’identité et des documents de constitution, légalisés par Notaire, et de déplacement par le client dans le pays de constitution de la société.

Dépôt du capital social non inclu.

Numéro de TVA non fourni, sauf en Bulgarie.