Formulaire de création de société

Afin de prendre en charge votre dossier, merci de nous fournir les informations ci-dessous et les documents suivants : copie de votre passeport ou de votre carte d’identité (impérativement sous format PDF) et un justificatif de domicile sur lequel figure votre nom (électricité, eau, téléphone ou dernier relevé bancaire) (impérativement sous format PDF également).

Si vous êtes plusieurs associés dans la future société, chaque associé doit fournir ses propres documents d’identité et de domicile sur lequel figure son nom, sous format PDF.

Veuillez SVP indiquer, par ordre de priorité, 3 noms pour votre future société. Si le 1er nom est déjà pris, nous validerons le 2ème ou le 3ème. Afin de mettre toutes les chances de votre coté, il est recommandé de mettre « International » devant votre nom de société et « Group » à la fin du nom, ceci permet d’optimiser la possibilité d’enregistrer votre premier choix de nom de société

À des fins de diligence raisonnable : le service de conformité et la loi exigent un scan / photo de votre passeport et une facture de services publics (eau ou électricité) de moins de 3 mois. Nous ne pourrons pas enregistrer votre entreprise sans ces documents.

La taille totale maximale autorisée des fichiers joints doit être de 25 Mo.

Avant de commander, vous reconnaissez avoir été informé, notamment :

1- des obligations du propriétaire d’une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) : payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale

2- vous reconnaissez que nous ne vous avons donné, ni conseil juridique, ni conseil fiscal et ni-même de conseil en optimisation fiscale

3- vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation et de vente

4- vous demandez à ce que la commande soit à effet immédiat et renoncez par conséquent à votre droit de rétractation

5- vous vous engagez à respecter les règles fiscales de votre pays de résidence fiscale

6- vous êtes résident fiscal ou non-résident fiscal en France :

Vous vous engagez :

1- à respecter la réglementation, notamment fiscale, du pays dans lequel vous créez votre société, mais aussi celle de votre pays de résidence fiscale :

2- à réaliser une réelle activité économique dans le pays où vous créez votre société et à organiser votre substance économique (implantation de votre société et développement commercial) dans le dit-pays :

3- à payer vos impôts dans votre pays de résidence fiscale :

4- à ne pas organiser de fraude et d’évasion fiscales, de blanchiment d’argent et ou toutes autres activités illégales :

Toute infraction à un ou plusieurs de ces engagements entraine votre seule responsabilité, pleine et entière :

*The share capital is by default £ 1.

The option to increase the share capital, when the company is created, is not free, see the pack: Virtual share capital.

Directeur

Associé

Associé 2

Associé 3

Associé 4