TUP transfrontalière, une alternative à la liquidation simplifiée ?

Pourquoi la TUP transfrontalière est une alternative à la liquidation simplifiée (amiable) ?

La TUP transfrontalière (Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière) est une alternative à la liquidation amiable, simplifiée, dans un contexte de restructuration ou de cessation d’activité d’une filiale. Voici pourquoi :

1. Contexte européen favorable

Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Directive (UE) 2019/2121 transposée en droit français), le cadre juridique est plus clair et sécurisé pour les opérations transfrontalières, y compris les TUP.

Cela permet de transférer automatiquement l’ensemble du patrimoine (actif et passif dont les dettes), d’une société absorbée, vers une société holding étrangère, sans passer par une liquidation contraignante.

Il est à noter qu’une liquidation amiable est impossible, depuis le Décret du 07 juillet 2024, applicable au 01/10/24, dans le cas d’une société endettée, ne pouvant payer ses dettes et ou non à jour de sa comptabilité et de son ou ses bilans (le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire la production d’attestations de régularité sociale et fiscale). Liquidation amiable = fourniture obligatoire d’un bilan de liquidation.

2. Gain de temps et d’efficacité

Une liquidation amiable, même allégée, suppose un certain formalisme : désignation d’un liquidateur, réalisation de l’actif, apurement du passif, établissement des comptes de liquidation, etc.

En revanche, la TUP transfrontalière permet une dissolution sans liquidation, avec une transmission automatique de l’actif et du passif (dont les dettes), à l’associé unique (la société holding absorbante), puis une radiation du RCS de la société française.

3. Coûts

La liquidation peut engendrer des frais significatifs, surtout en matière de liquidation judiciaire.

En résumé :

La TUP transfrontalière, s’il n’y a pas d’opposition de créanciers, est une solution rapide et économique pour mettre fin à l’existence d’une société absorbée, en transférant son patrimoine à la société holding absorbante, sans passer par une liquidation plus lourde à gérer.

Il est à préciser qu’il n’y a nul besoin de demander directement l’autorisation des créanciers, pour réaliser une TUP transfrontalière, la parution au Bodacc suffit à formaliser l’information aux créanciers et la date de départ du recours des créanciers, fixée à 30 jours.

Une TUP transfrontalière est une procédure enregistrée au greffe du tribunal de commerce, elle n’est pas consécutive à une décision de validation, ni par le greffe, ni par le tribunal de commerce, dans la mesure où le dossier TUP transfrontalière est complet, formalisé dans le respect des conditions spécifiques et donc recevable à l’enregistrement.

Le tribunal de commerce est compétent pour recevoir toutes oppositions éventuelles et arbitrer. Dans cette situation, une TUP transfrontalière peut être défendue, argumentée, opposée aux créanciers, surtout si elle est légitime et éthique, c’est à dire qu’elle peut se justifier, montrer l’intérêt économique, autant pour sauver l’activité que pour préserver le droit des créanciers.

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