Liquidation amiable : un parcours semé d'embûches

Pourquoi la liquidation simplifiée (amiable, volontaire) est devenue plus contraignante, ou même impossible, lorsque la société a des dettes qu’elle ne peut pas payer et ou qu’elle n’est pas à jour de ses bilans et de sa comptabilité ?

La liquidation amiable (ou liquidation volontaire/simplifiée) est, à la base, un mécanisme souple, destiné à fermer une société en bonne santé (ou du moins, capable de régler toutes ses dettes). Si une société a des dettes qu’elle ne peut pas payer, et/ou qu’elle n’est pas à jour de sa comptabilité, ce processus devient incompatible, voire illégal. Voici pourquoi :

1. La liquidation amiable suppose une solvabilité totale

Principe de base :

La liquidation amiable est réservée aux sociétés qui peuvent régler l’intégralité de leur passif exigible.

Cela signifie :

Pas de dettes impayées ou contentieuses,
Capacité à payer tous les créanciers (fournisseurs, URSSAF, impôts, etc.),
Avoir une comptabilité claire, pour le prouver.

Donc, si la société a des dettes et ne peut pas les payer, elle n’est plus en état de liquidation amiable, mais plutôt en état de cessation des paiements, ce qui implique une procédure collective.

2. Pas de comptabilité = pas de preuve de solvabilité

Même si la société prétend pouvoir payer ses dettes, l’absence de bilans ou de comptabilité à jour empêche de le démontrer. Or, les liquidateurs, le greffe, et les administrations veulent :

Un état des actifs et du passif clair,

Des attestations de régularité sociale et fiscale émises par les organismes sociaux et fiscaux, afin de justifier que la société est à jour de ses déclarations et paiements sociaux (Urssaf,…) et fiscaux (dont TVA, IS,…) (Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil).

Des bilans récents pour mesurer la solvabilité et un bilan de liquidation.

Sans cela, la demande d’enregistrement de liquidation amiable de la société sera refusée.

3. Sécurité des créanciers et lutte contre les abus

Le durcissement vient aussi du besoin de protéger les créanciers contre :

Des dirigeants qui tentent de liquider une société insolvable,
Des tentatives de dissimulation d’actifs, fraudes ou favoritismes.

Les greffes et tribunaux veulent s’assurer que personne ne fuit ses responsabilités. Donc, ils bloquent la liquidation amiable dès que des dettes impayées ou une absence de comptabilité sont détectées.

4. Procédure de liquidation judiciaire

Cela implique :

Dépôt de bilan,
Nomination d’un mandataire ou liquidateur judiciaire,
Répartition des actifs entre créanciers selon les règles de la procédure collective.