La TUP transfrontalière au secours d’une société française en difficultés

Pourquoi une société mère, holding, peut sauver une société endettée et pas à jour des bilans ni de la comptabilité ?

Une société mère ou holding peut permettre de fermer proprement une société endettée et mal tenue, sans passer par la liquidation judiciaire, grâce à un outil très puissant : la Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP transfrontalière).

Voici pourquoi et comment une holding peut “sauver” ou en tout cas absorber une société endettée, sous réserve du respect de la procédure et que les conditions soient remplies, pour la radier proprement, même avec une comptabilité mal ou pas tenue.

1. La TUP transfrontalière (ou dissolution sans liquidation, suivie de la radiation) = fermeture sans liquidation judiciaire

La TUP transfrontalière permet à une société étrangère, qui reprend les parts d’une société française, de transférer l’actif et le passif (dont les dettes), de dissoudre cette filiale sans liquidation, puis de radier la société du registre du commerce français après 30 jours (à compter de la parution au Bodacc), si aucun créancier ne s’y oppose.

2. Pourquoi cette procédure est simple

Votre société est “insauvable” ou insolvable en l’état et vous ne pouvez donc pas légalement la liquider de vous-même :

• Trop de dettes,
• Impossibilité de payer les dettes,
• Comptabilité pas à jour,
• Bilan(s) non effectué(s)
• Liquidation amiable impossible (puisqu’elle suppose une société “saine”).

Une autre solution est la liquidation judiciaire : procédure longue, contraignante, coûteuse (mandataire, greffe, tribunal…), avec sanctions éventuelles suivant la manière dont vous avez géré votre société : solidarité personnelle sur les dettes de la société (faute de gestion, ABS (Abus de Biens Sociaux), appauvrissement volontaire de la société, …), interdiction de gérer, interdiction bancaire, faillite personnelle,…

Avec une holding, vous pouvez faire une TUP transfrontalière même avec des dettes, car la holding reprend tout le passif,

Vous n’êtes pas confronté à l’obligation de tout régulariser avant la fermeture, car la société disparaît purement et simplement, sans liquidation,

Sans opposition de créancier(s), vous évitez la case tribunal, car ce n’est pas une procédure collective.

3. La holding “hérite” des dettes

Vous pouvez gérer ou échelonner les dettes dans une holding, plus facilement que dans une société en difficultés (via un mandat ad hoc ou un plan amiable si besoin).

4. Pourquoi les greffes acceptent la TUP transfrontalière dans ce cas ?

Parce que la TUP est prévue par le Code civil (art. 1844-5) et ne conditionne pas la dissolution :

• à une comptabilité à jour,
• ni à une absence de dettes.

5. Cerise sur le gâteau, vous pouvez même poursuivre ou développer votre activité, c’est d’ailleurs le but d’une holding, dans ce type de situation : voir notre concept de redynamisation d’une activité par holding et filiale.

Conclusion

Sans holding, votre seule voie serait probablement la liquidation judiciaire, si vous êtes dans une situation où votre société est en cessation de paiement, qu’elle ne peut payer ses dettes, et ou qu’elle n’est pas à jour de sa comptabilité et ou de ses bilans.

Avec une holding, vous pouvez :

Fermer proprement votre société française, si toutes les conditions sont remplies, et continuer ou développer votre activité via votre holding et, pourquoi pas, une filiale française. En savoir +

Quels sont les autres termes pour TUP ou TUP transfrontalière ?

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine), surtout en version transfrontalière, peut être désignée ou décrite autrement selon les contextes juridiques, professionnels ou internationaux. Voici les principaux synonymes ou expressions équivalentes :

En droit français :

• Transmission universelle de patrimoine (terme complet)
• Dissolution sans liquidation
• Fusion simplifiée à l’envers (terme parfois utilisé dans un contexte de restructuration)
• Dissolution-confusion (quand il y a confusion des patrimoines entre filiale et mère)

En contexte transfrontalier / international :

• Cross-border universal transfer of assets
• Cross-border dissolution without liquidation
• Transfert transfrontalier universel d’actifs
• Dissolution transfrontalière par confusion de patrimoine
• Cross-border merger by absorption of 100% subsidiary (même si techniquement différent, utilisé dans des cas proches)

Dans les documents européens / juridiques :

• Transfert transfrontalier universel (utilisé dans les textes de transposition de la directive européenne)
• Fusion transfrontalière implicite (terme doctrinal quand la TUP aboutit à un effet de fusion juridique)
• Procédure simplifiée de sortie de filiale étrangère