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Création de société en Bulgarie + introduction bancaire* + numéro de TVA UE (Union Européenne) garanti
L’un des avantages les plus importants de la création de société en Bulgarie pour les citoyens de l’UE est l’accès au marché unique européen. La Bulgarie étant un État membre de l’UE, les entreprises constituées dans le pays peuvent bénéficier des avantages de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d’œuvre au sein de l’UE.
De nombreux expatriés viennent en Bulgarie avec l’idée de créer une nouvelle entreprise ou de déménager celle qu’ils ont dans leur pays d’origine, de profiter d’une fiscalité favorable (10% d’impôt sur les sociétés) et du climat des affaires.
La Bulgarie a un processus rapide d’enregistrement des sociétés, notamment pour les non-résidents. Notez que vous pouvez enregistrer ici une société, sans nécessairement venir en Bulgarie.
Il est important de savoir que les étrangers font face à des restrictions légales sur l’achat de terres en Bulgarie.; cependant, ces restrictions ne s’appliquent pas aux entreprises transfrontalière en Europe.
Au contraire, les entreprises transfrontalières en Europe peuvent acheter et posséder des terres en Bulgarie sans aucune restriction; en ce qui concerne les opérations de la société, celle-ci n’encourt aucun coût après son enregistrement à moins qu’elle ne soit opérationnelle.
Avant de commencer la procédure d’enregistrement de votre société, vous devrez réfléchir à ces exigences :
- votre entreprise doit avoir une adresse en Bulgarie (ne vous inquiétez pas, nous vous la fournissons),
- votre entreprise doit disposer d’un capital initial qui doit être déposé dans une banque locale (nous nous en occupons, ce capital social peut être de 1€),
- vous devez choisir un nom et un périmètre d’activité pour votre entreprise (lorsque vous aurez commandé votre création de société en Bulgarie, vous recevrez automatiquement un formulaire de création de société à remplir, dans lequel vous indiquerez votre choix de nom de société (3 choix), la future activité, etc…
Voir aussi Société bulgare prête à l’emploi
Très important : choisissez la forme juridique de votre entreprise
Il existe plusieurs options, les plus courantes sont :
- «Société à responsabilité limitée une personne» (EOOD) – une entité avec un seul propriétaire avec une responsabilité limitée
- «Private Limited Liability Company» (OOD) – détenue par deux ou plusieurs partenaires à responsabilité limitée
- «Propriétaire unique» (ET) – très petite entreprise (pleine responsabilité du propriétaire)
- «Freelance» – entreprise individuelle
- «Public Limited Company» (AD) – société par actions – société commerciale dont le capital est détenu par ses membres
- «Succursale en Bulgarie» – Les personnes morales étrangères enregistrées à l’étranger peuvent enregistrer une succursale en Bulgarie
Étape 1 : Nom de la société et l'activité
Vous devez choisir un nom de société et son activité, qui seront les marqueurs de votre entreprise sur le marché ainsi que devant l’administration bulgare.
Étape 2 : Enregistrement de l'adresse professionnelle
L’enregistrement de l’adresse est la prochaine étape obligatoire du processus de configuration de votre société. Votre entreprise devra avoir une adresse bulgare.
Étape 3 : Inscription au registre officiel du gouvernement
Selon les lois bulgares, toute nouvelle entreprise doit être inscrite au registre du commerce officiel accessible au public.
La procédure d’enregistrement d’une société en Bulgarie ne diffère pas lorsque des personnes locales ou transfrontalière en Europe font partie ou sont propriétaires de la société.
En droit bulgare, il n’y a aucune restriction quant à la taille de la participation étrangère dans le capital d’une société bulgare et, par conséquent, jusqu’à 100% du capital social d’une société locale peuvent être détenus par des personnes étrangères.
Le capital minimum pour enregistrer une société à responsabilité limitée en Bulgarie est de 2 BGN (1 EUR).
Il est essentiel de savoir aussi que les lois bulgares sur les sociétés ne sont pas discriminatoires à l’égard des entreprises étrangères. Dans cette optique, un étranger qui enregistre une société en Bulgarie bénéficie des mêmes privilèges et est soumis aux mêmes conditions d’entreprise que celles des sociétés locales.
Qui peut immatriculer une entreprise en Bulgarie ?
Toute personne qui a atteint l’âge de 18 ans, quelle que soit sa citoyenneté. Il n’y a fondamentalement pas d’exigences ou de conditions formelles pour les citoyens étrangers qui souhaitent enregistrer une société. Peu importe que vous soyez citoyen européen ou non.
Quel type d’entreprise dois-je immatriculer ?
Le type d’entreprise que vous recherchez est presque certainement une OOD. Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée largement connues et préférées dans le monde entier – LLC ou Ltd. Pour les entreprises beaucoup plus grandes, il peut être approprié d’enregistrer une société par actions, mais ces cas sont très rares.
Que faut-il garder à l’esprit ?
Tout d’abord, vous devez savoir qu’en Bulgarie, vous ne pouvez enregistrer une société que sous un nom écrit en cyrillique. Vous êtes libre d’ajouter un nom en latin mais il doit correspondre au nom cyrillique. Ce nom doit également être disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’entreprise portant le même nom déjà enregistré. Nous nous occupons de tout.
Les documents pour l’enregistrement de la société doivent être rédigés en bulgare. Nous nous en occupons. Vous pouvez également utiliser des documents bilingues, mais la traduction en bulgare est indispensable. Là encore, nous nous occupons bien-sûr de tout. Vous devrez aller chez un notaire de votre ville pour signer et faire tamponner quelques documents (compter environ 250 € de frais de notaire). Le tarif pour la domiciliation et la gestion numérisée du courrier est de 41 € ht/mois.
Pour la création de société en Bulgarie, celle-ci offre un environnement propice avec des procédures relativement simples et un régime fiscal attractif. Une fois la société enregistrée et opérationnelle, il faut s’assurer de respecter les obligations légales, fiscales et comptables en vigueur en Bulgarie. Il est utile de consulter un expert en création de société en Bulgarie, pour vous aider tout au long du processus de création de votre entreprise.
Pourquoi créer une société en Bulgarie ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles certaines personnes choisissent de créer une société en Bulgarie :
Fiscalité favorable : la Bulgarie propose l’une des fiscalités les plus basses en Europe, avec un taux d’imposition sur les sociétés de 10% (au 30/04/24). Cela en fait une destination attrayante pour les entreprises cherchant à optimiser leur charge fiscale.
Simplicité administrative : la création et la gestion d’une société en Bulgarie peuvent être relativement simples et peu coûteuses par rapport à d’autres pays européens. Les processus administratifs sont souvent simplifiés et il y a moins de bureaucratie à traverser.
Accès au marché européen : en tant que membre de l’Union européenne, les entreprises bulgares bénéficient de l’accès au marché unique de l’UE, ce qui leur permet de commercer plus facilement avec d’autres pays membres.
Coût de la vie abordable : le coût de la vie en Bulgarie est généralement plus bas que dans de nombreux autres pays européens, ce qui peut réduire les dépenses liées à la gestion de l’entreprise.
Main-d’œuvre qualifiée à moindre coût : la Bulgarie dispose d’une main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans des domaines tels que l’informatique, l’ingénierie et les services professionnels, et les salaires sont souvent plus bas que dans d’autres pays européens.
Cadre réglementaire favorable aux entreprises : le gouvernement bulgare a mis en place diverses mesures pour encourager l’investissement et faciliter la création et le fonctionnement des entreprises.
En résumé :
Délocaliser, reprendre ou installer une société en Bulgarie
Délocaliser, reprendre ou créer une société en Bulgarie présente plusieurs avantages, notamment en termes de fiscalité, de coûts de main-d’œuvre et d’accès au marché européen.
Comprendre les principales étapes et les bénéfices de cette démarche :
Avantages de la délocalisation, de la reprise ou de la création d’une société en Bulgarie
Fiscalité attractive :
– Impôt sur les sociétés : Taux d’imposition de 10%, l’un des plus bas de l’Union européenne.
– Impôt sur le revenu des personnes physiques : Taux forfaitaire de 10%.
– TVA : Taux standard de 20%, avec des taux réduits pour certains biens et services.
Coûts de main-d’œuvre compétitifs :
– Salaires relativement bas par rapport à l’Europe occidentale.
– Qualité de la main-d’œuvre, avec une bonne proportion de personnes qualifiées et parlant des langues étrangères.
Accès au marché européen :
– La Bulgarie est membre de l’Union européenne depuis 2007, facilitant les échanges commerciaux et les investissements.
– Réglementations conformes aux normes européennes.
Infrastructures et soutien gouvernemental :
– Amélioration continue des infrastructures, notamment en matière de transport et de communication.
– Incitations gouvernementales pour les investisseurs étrangers.
Étapes pour transférer, reprendre ou implanter une société en Bulgarie
Étude de marché et planification :
– Analyse des opportunités et des défis spécifiques à votre secteur d’activité en Bulgarie.
– Élaboration d’un plan d’affaires détaillé.
Choix de la forme juridique :
– Options courantes : Société à responsabilité limitée (OOD), société par actions (AD).
Déterminer la structure qui correspond le mieux à vos besoins opérationnels et fiscaux.
Enregistrement de la société (ce que nous faisons pour vous) :
– Choisir un nom de société et vérifier sa disponibilité.
– Préparation des documents constitutifs (statuts de la société).
– Enregistrement auprès du registre du commerce bulgare (Commercial Register).
– Introduction bancaire
Obtention des licences et permis nécessaires :
Dépend des activités de la société (licences spécifiques peuvent être requises).
Gestion des aspects fiscaux et comptables (par notre partenaire) :
– Enregistrement à la TVA et autres obligations fiscales.
– Mise en place d’une comptabilité conforme aux normes locales.
– Possible recours à des services de comptabilité externes pour garantir la conformité.
Recrutement et ressources humaines :
– Recruter du personnel local en conformité avec le droit du travail bulgare.
– Éventuellement, formation et intégration du personnel.
Langue : Bien que de nombreux Bulgares parlent des langues étrangères, il est utile d’avoir des documents et une communication dans la langue locale.
Conclusion :
La Bulgarie offre un environnement attractif pour la délocalisation, la reprise ou la création d’entreprises grâce à ses avantages fiscaux*, ses coûts de main-d’œuvre compétitifs et son accès au marché européen.
Création de société en Bulgarie
Créer une société en Bulgarie peut être une démarche intéressante en raison de son environnement fiscal favorable et de ses coûts relativement bas. Voici les étapes principales pour créer une société en Bulgarie :
1. Choix du type de société
Le type de société le plus couramment créé en Bulgarie est la société à responsabilité limitée (OOD), mais il existe aussi d’autres types comme la société par actions (AD) et l’entreprise individuelle (ET).
2. Réservation du nom de la société
Le nom de la société doit être unique et ne pas être déjà enregistré. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom via le registre commercial bulgare.
3. Rédaction des statuts
Les statuts de la société doivent être rédigés et inclure des informations telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, les activités principales, les détails des associés, et le capital social.
4. Ouverture d’un compte bancaire
Un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société pour y déposer le capital social minimum requis (pour une OOD, le capital minimum est de 2 BGN).
5. Enregistrement de la société
La société doit être enregistrée auprès du registre commercial bulgare (Commercial Register). Les documents nécessaires incluent les statuts, la preuve du dépôt du capital social, une déclaration de consentement des gérants, et une attestation d’absence de condamnations pénales pour les gérants.
6. Inscription à la TVA
Si le chiffre d’affaires annuel de la société dépasse 50 000 BGN, il est obligatoire de s’inscrire à la TVA. Cependant, une inscription volontaire est également possible avant d’atteindre ce seuil.
7. Enregistrement auprès des autorités fiscales et de la sécurité sociale
La société doit s’inscrire auprès de l’Agence nationale des revenus (NRA) pour obtenir un numéro d’identification fiscale et s’assurer de la conformité avec les obligations de sécurité sociale.
8. Respect des obligations comptables et fiscales
Il est essentiel de tenir une comptabilité précise et de respecter les obligations fiscales et déclaratives. En Bulgarie, les déclarations fiscales sont généralement effectuées annuellement, et les comptes doivent être audités si certaines conditions sont remplies.
Conseils pratiques
Faire appel à notre expertise en formalités d’entreprises bulgares peut faciliter le processus et assurer la conformité avec la législation locale.
Comprendre les avantages fiscaux :
La Bulgarie offre un taux d’impôt sur les sociétés de 10 %, l’un des plus bas de l’UE, ainsi que des avantages pour les entreprises dans certaines zones économiques.
Avantages de créer une société en Bulgarie
Créer une société en Bulgarie présente plusieurs avantages notables :
Fiscalité avantageuse : La Bulgarie offre l’un des taux d’imposition des sociétés les plus bas de l’Union Européenne, à 10 %. De plus, l’impôt sur le revenu des particuliers est également de 10 %, ce qui en fait un cadre fiscal très attractif pour les entrepreneurs et les investisseurs souhaitant s’établir personnellement en Bulgarie en plus de d’y installer professionnellement.
Coûts opérationnels réduits : Les coûts de main-d’œuvre et les frais administratifs en Bulgarie sont parmi les plus bas en Europe. Cela inclut les salaires, les loyers de bureaux, et les services professionnels.
Accès au marché européen : En tant que membre de l’Union Européenne, la Bulgarie offre un accès direct au marché commun européen. Les entreprises bulgares bénéficient des accords commerciaux et de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein de l’UE.
Infrastructure et logistique : La Bulgarie dispose d’une infrastructure bien développée, notamment des routes, des ports et des aéroports qui facilitent les échanges commerciaux. De plus, elle est stratégiquement située à la croisée de l’Europe de l’Est, de l’Europe de l’Ouest, de l’Asie et du Moyen-Orient.
Système bancaire et financier stable : La Bulgarie possède un secteur bancaire stable et bien réglementé, ce qui facilite les opérations financières et les investissements.
Incitations pour les investissements étrangers : Le gouvernement bulgare offre diverses incitations pour attirer les investissements étrangers, notamment des subventions, des exonérations fiscales et des procédures administratives simplifiées.
Disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée : Le pays dispose d’une main-d’œuvre bien éduquée et qualifiée, notamment dans les secteurs de la technologie, des services informatiques et des sciences de l’ingénierie.
Procédures administratives simplifiées : La création d’une entreprise en Bulgarie est relativement rapide. Les formalités administratives sont minimales, et il est possible de créer une société en quelques jours.
Stabilité économique et politique : La Bulgarie a une économie stable et est politiquement stable, ce qui réduit les risques pour les investisseurs et les entrepreneurs.
Ces avantages font de la Bulgarie une destination attractive pour la création d’entreprise, particulièrement pour ceux cherchant à optimiser les coûts et à accéder facilement au marché européen.
La création de société en Bulgarie est intéressante notamment du fait de son impôt société à 10%, de son adhésion en tant que membre de l’UE et de l’accès à l’enregistrement du numéro de TVA intra-communautaire.
Cependant, il est important de noter que chaque situation est unique, et il est essentiel de consulter des conseillers fiscaux (ce que nous ne sommes pas), pour comprendre pleinement les implications de la création de société en Bulgarie, ainsi que les obligations fiscales et légales qui en découlent.
En option, sur demande et sur devis, nous pouvons vous aider à la création de la substance économique de votre société (implantation, matérialisation, recrutement, organisation, développement).
Société bulgare avec numéro de TVA intra-communautaire (UE) garanti
La TVA intra-communautaire fait référence à la manière dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée aux échanges de biens et de services entre les entreprises situées dans différents pays membres de l’Union Européenne (UE).
Lorsqu’une entreprise vend des biens ou des services à une autre entreprise située dans un autre pays de l’UE, la transaction est généralement exonérée de TVA dans le pays d’origine et soumise à la TVA dans le pays de destination.
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, l’entreprise vendeuse doit disposer d’un numéro d’identification TVA valide dans son pays, ainsi que dans le pays de destination. Lors de la facturation, l’entreprise vendeuse doit indiquer le numéro d’identification TVA de l’acheteur dans un autre pays de l’UE, et l’acheteur doit s’assurer que ce numéro est valide en vérifiant sa validité via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne.
Si les conditions pour l’exonération de TVA intra-communautaire ne sont pas remplies, la transaction peut être soumise à la TVA dans le pays d’origine ou dans le pays de destination, selon les règles fiscales applicables.
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