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« Les bénéfices tirés par une société écossaise LLP, issus des ventes en dehors du Royaume-Uni, sont exonérés d’impôt, lorsque les membres de la société sont des non résidents britanniques. » Seuls les membres sont imposés, dans leur pays de résidence fiscale.*
Votre société LLP 0 impôt société* :
les membres d’une société LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale*.
« Tous les bénéfices ou gains de source non britannique réalisés par une société LLP ne seront pas soumis à l’impôt britannique, si les membres sont des personnes physiques ne résidant pas au Royaume-Uni et si les ventes sont hors UK. »*
Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
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L’Ecosse « offshore »
Elle est connue comme étant le sixième centre financier en Europe après Londres, Paris, Frankfurt, Zurich et Amsterdam.
Depuis le Brexit, les écossais souhaiteraient faire un nouveau référendum pour éventuellement prendre leur indépendance du Royaume-Uni.
Effectivement, la nation aurait pour objectif de faire des réformes fiscales et donner une nouvelle orientation aux gains de son PIB.
Le pays est le seul d’Europe à avoir un système juridique qui allie droit civil et Common Law.
La création d’une société écossaise peut représenter une alternative avantageuse pour des entreprises payant trop d’impôts, et, sous certaines conditions, dégager plus de profits.
Un accord de non double imposition existe entre certains pays afin justement qu’un entrepreneur international ne soit pas pénalisé à payer le même impôt dans le pays où se trouve sa société et le pays correspondant à sa résidence fiscale qui est en principe celui où il réside plus de six mois par an.
Si par contre le pays où est installée la société de l’entrepreneur exonère de l’impôt sur les sociétés celles qui vendent en-dehors de ce pays et à condition que le dirigeant de la société soit non-résident fiscal, le pays de résidence fiscale de l’entrepreneur pourra réclamer cet impôt*.
Nous ne proposons pas de juridictions ayant une mauvaise réputation et blacklistées par l’UE. C’est pourquoi nous nous concentrons sur des juridictions européennes offrant une fiscalité intéressante, sans permettre pour autant l’évasion fiscale.
Pour bénéficier d’une société LLP 0 impôt* société en Ecosse, certaines conditions doivent être mises en application ; par exemple que la société extra-territoriale ait une existence matérielle dans le pays qui déréglemente l’impôt sur les sociétés, qu’il y ait une activité réelle au sein de cette société, à commencer par au moins un bureau, minimum deux membres et que les ventes soient réalisées en-dehors du pays où se trouve la société (les clients seront donc étrangers du pays qui pratique ce type d’exonération sur les LLP 0 impôt société ; les LLP, dans ce type de configuration fiscale, doivent vendre en-dehors du Royaume-Uni). Seuls les membres non-résidents fiscaux en Ecosse pourront bénéficier de cette mesure fiscale et paieront leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.
L’Ecosse représente un engouement pour certains dirigeants et investisseurs étrangers.
L’obtention d’un numéro de TVA ne se fait pas automatiquement lors de la constitution d’une société en Ecosse. Plusieurs conditions seront déterminantes : comme le fait de dépasser 88.000 livres de chiffres d’affaires annuel, louer ou acquérir un bureau physique (une simple domiciliation n’est pas suffisante), il faut aussi s’affranchir d’obligations comptables locales et d’effectuer une demande d’obtention de numéro de TVA auprès de l’administration écossaise. Nous pouvons bien entendu nous occuper de cette demande de numéro de TVA.
Les différentes formes de sociétés ainsi que les principales activités d’une société en Ecosse
Il existe plusieurs types de sociétés qu’on peut former à Edimbourg, comme la Limited Company, la Liability Limited Partnership (qui remplace la Scottish Limited Partnership), la Public Limited Company et la Private Limited Company.
D’innombrables activités peuvent être menées en offshore, comme le consulting, la détention et l’exploitation des propriétés intellectuelles, le courtage en bourse, le commerce sur internet ou e.commerce, l’import-export, la détention de biens immobiliers, l’organisation d’une succession,… Attention toutefois à faire les choses dans les règles et à ne pas organiser votre insolvabilité ni de l’évasion fiscale. Vous devez donc consulter un avocat fiscaliste avant de créer votre société extra-territoriale et vous conformer aux exigences fiscales de votre pays de résidence fiscale.
Il est à constater que les formes de sociétés créées par les résidents et les non-résidents, à Edimbourg, présentent des différences au point de vue juridique et fiscale.
Les sociétés en commandite qui n’ont pas de résidents au Royaume-Uni parmi leurs fondateurs et qui ne produisent pas de ventes à l’intérieur du Royaume-Uni, ne sont pas imposées au niveau de la société en commandite elle-même ; seuls les membres de ce type de société de personnes sont soumis à l’impôt dans leur pays de résidence fiscale.
On pourrait rapprocher ce fonctionnement fiscal avec, en France, la SNC (Société en Nom Collectif), qui est une société de personnes.
Toutefois, le statut d’exonération d’impôt d’une société en commandite* ne la libère pas de l’obligation de satisfaire à d’autres critères spécifiques à la législation du Royaume-Uni, qui comprend notamment l’obligation de préparer et de tenir des états financiers.
Quelques notions à savoir
Le Royaume-Uni a créé des zones d’entreprises dans le but de revitaliser les régions défavorisées sur le plan économique et environnemental.
Le statut de zone d’entreprise présente quelques caractéristiques, à savoir la déduction de 100 % des dépenses en capital relatives aux immeubles industriels et commerciaux tant pour le calcul de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.
En principe pour ce type de dépenses, une déduction de 4 % par an est admise pour les immeubles industriels.
Ces déductions de 100 % sont encore possibles, si les dépenses concernées ont lieu dans le cadre d’un contrat passé pendant la durée de vie de la zone de redynamisation, ce qui génère une exonération des impôts locaux sur la propriété industrielle et commerciale ;
Sur le plan purement administratif, un allégement d’un certain nombre de formalités est possible : en matière d’urbanisme, les projets qui sont conformes au schéma publié pour chaque zone de redynamisation n’ont pas besoin d’une autorisation individuelle des services de l’aménagement et les demandes d’entreprises implantées dans ces zones sont traitées en priorité.
Ces avantages s’appliquent pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la zone de redynamisation a été instituée.
Statut d’une société en Ecosse
Nombreux sont ceux, qui, pour avoir plus de liberté et bénéficier des avantages qu’offre l’Ecosse, favorise l’externalisation des activités de leur société en Ecosse.
Une Scottish Limited Partnership était un instrument fréquemment utilisé par les entrepreneurs pour effectuer des opérations commerciales internationales.
Ce type d’entreprise présentait des avantages importants, le Royaume-Uni étant l’une des principales plateformes économiques mondiales, les anciennes traditions législatives ajoutaient de la respectabilité à cet instrument.
Les Scottish Limited Partnerships étaient créées en vertu d’une loi qui fonctionnait depuis plus de 100 ans sous le régime UK Limited Partnerships. En raison du traitement favorable du régime de gestion de ce type d’entreprise, du prestige de la juridiction, l’image respectable de cet instrument d’entreprise et du statut d’exonération fiscale des membres (sous conditions*), la société en commandite Scottish était très appréciée par les entrepreneurs engagés dans des affaires internationales.
Que sont les sociétés en commandite écossaises ?
La forme la plus simple de partenariat est une société en nom collectif, une entreprise à deux ou plusieurs propriétaires où tous les associés ont les mêmes responsabilités et autorité.
Le concept de société en commandite a été introduit au Royaume-Uni en 1907 et prévoyait des partenaires qui pouvaient simplement investir sans participer à la gestion quotidienne de l’entreprise.
Ils pouvaient bénéficier d’une responsabilité plafonnée au prorata de leurs apports respectifs – un peu comme les actionnaires d’une société anonyme.
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