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“Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques.”
https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf
“Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient , directement ou indirectement , au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention.”
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf
“Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.”
“…les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,…”
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/questions/une-entreprise-etrangere-peut-elle-etre-soumise-limpot-sur-les#:~:text=(disposition%20du%20I%20de%20l,exploitations%20est%20centralis%C3%A9e%20en%20France
Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».
Vous avez la possibilité de créer une LLP (deux personnes minimum obligatoires), au lieu d’une LTD :
La LLP (Limited Liability Partnership) La société de type LLP n’est pas imposée sur ses bénéfices étrangers*, sauf si les membres sont des personnes physiques résidant au Royaume-Uni.
Si les membres d’une société de type LLP sont non-résidents au Royaume-Uni et que les ventes ne sont pas de source britannique, la LLP ne sera pas soumise à l’impôt sur ses bénéfices. Seuls les membres seront soumis à l’impôt, dans leur pays de résidence fiscale.
Nous vous fournissons les documents suivants :
- Certificat d'incorporation
- Dans le cas où vous optez pour une Société déjà créée (prête à l’emploi), nous vous fournissons un certificat de non-négoce (vous garantissant la non-exploitation de la société, depuis qu’elle a été créée)
- 6 exemplaires imprimés du mémorandum
- 6 exemplaires imprimés des statuts
- Registre combiné gratuit
- Procès-verbaux et registre des membres.
Création de société extra-territoriale à Londres
La capitale anglaise est l’une des destinations privilégiées des investissements étrangers. Grâce à son économie libérale et un régime fiscal spécifique, l’Angleterre, et tout particulièrement Londres, attire les entrepreneurs des quatre coins du monde.
La culture d’entreprise qui y règne est très favorable aux affaires, surtout pour la création de société offshore. Pourquoi créer une société à Londres ? Quels sont les avantages ? Quelles sont les formalités ? Décryptage.
Société en Europe
Une société offshore en Europe est une société dont le siège social est établi dans un pays européen dans lequel le ou les dirigeants, bénéficiaires effectifs (actionnaires), n’y sont pas domiciliés ; ils sont non-résidents fiscaux ou « residents non dom ».
Dans certains de ces pays européens, les dirigeants et actionnaires peuvent être représentés par un directeur et ou actionnaire désignés.
L’intérêt de créer une société de ce type est le pouvoir de profiter d’avantages fiscaux spécifiques. Le taux d’imposition dans certaines juridictions en Europe est relativement faible (Ecosse, Angleterre, Irlande, Hollande (Pays-Bas), Chypre, Malte, Bulgarie, Hongrie,…).
Ces juridictions ne sont pour autant pas considérées comme des paradis fiscaux, blacklistées par la communauté européenne ; ce sont des pays d’Europe.
Sous certaines conditions, le compte bancaire de la société extra-territoriale en Europe ne risque pas d’être bloqué et les sommes transférées d’un pays à l’autre ne risquent pas d’être refusées.
En bref, les principaux avantages à créer une société extra-territoriale sont :
- Optimiser sa fiscalité* https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf
- bénéficier sous certaines conditions de charges patronales et salariales plus faibles,
- échapper aux crises politiques ou économiques,
- faire évoluer l’activité de la société,
- réaliser des économies et réinvestir.
Pourquoi une société à Londres ?
La Grande-Bretagne est la sixième puissance économique mondiale et sa capitale Londres est une place financière très importante en Europe, à 1h20 de Paris. Il s’agit d’une des destinations privilégiées des entrepreneurs et acteurs du commerce international.
Le secteur des services joue un rôle déterminant dans l’économie anglaise car il représente 79% du PIB, tandis que plus de 20% tournent autour de l’industrie.
Par ailleurs, l’Anglais est une langue internationale, un avantage notable dans la création de société internationale.
De plus, l’économie, particulièrement libérale est favorable aux entreprises, car il est possible d’en créer une en seulement quelques jours.
Du point de vue juridique et administratif, les démarches sont simples et claires. Même la loi y est plus souple. Par exemple pour le licenciement, le système anglais permet de rompre un contrat de travail sans trop de contraintes.
Paradoxalement, les travailleurs ont plus de chances de trouver un emploi rapidement. A noter que le taux de chômage y est parmi les plus bas, à moins de 4%.
Cette juridiction a aussi su développé le meilleur réseau de traités d’imposition qui existe à ce jour, avec la signature de 110 traités bilatéraux d’investissement.
Pour toutes ces raisons, L’Angleterre est la juridiction idéale en matière de création de société.
Quid de l’imposition en Angleterre
Les sociétés anglaises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices, calculés sur l’ensemble des revenus.
Généralement, il s’agit des bénéfices commerciaux, des revenus de placement, des loyers, des intérêts et gains imputables.
Le montage holding
La création d’une société holding relève d’un régime spécifique à Londres. Vous avez la possibilité de créer une société de type holding ou société mère et bénéficier de nombreux avantages intéressants grâce au contrat d’agence ou agency agreement.
Ce type de contrat est un acte juridique par lequel deux parties sont liées par un accord. Plus explicitement, une société fille est liée à une société mère. Les bénéfices que la société fille aura réalisés sont remontés en partie vers la société mère, sous forme de dividendes, après impôts de la filiale, au prorata des actions détenues par la holding, celle-ci bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques, sous toutes réserves : consulter un avocat fiscaliste avant de nous commander une holding. L’exonération fiscale sur les dividendes d’une holding, est sous réserve de la reconduction éventuelle de cette règle.
Les différents types de société existant en Angleterre
La limited Company –LTD
La LTD est l’équivalent d’une Société A Responsabilité Limitée en France. Sa création est souple et rapide :
- pas d’obligation de libérer le capital social ;
- pas de taxe professionnelle.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital de la société, c’est-à-dire qu’ils peuvent distinguer leurs avoirs personnels du capital.
En outre, ils ont la possibilité de céder leurs parts à tout moment et d’intégrer d’autres investisseurs et actionnaires dans la société. Sur le plan juridique :
- le capital social minimum est de 1£ ;
- la société doit avoir au minimum 1 associé ;
- le dirigeant est une personne physique, l’actionnaire peut être une personne physique ou morale. Nous pouvons vous fournir un directeur et un actionnaire désignés, pour assurer votre confidentialité.La société doit disposer d’une adresse de siège social à Londres. Si vous n’avez pas d’adresse professionnelle à Londres, nous pouvons bien-sûr vous fournir cette adresse obligatoire.
La Public Limited Company – PLC
La PLC est l’équivalent en France de la Société Anonyme. C’est une société anglaise avec au moins deux associés dont l’un d’eux doit être une personne physique et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital.
Le capital minimum est de 50 000 £. La PLC permet de proposer ses titres sur les marchés boursiers, mais est peu utilisée pour les échanges à l’international.
Limited Liability Partnership – LLP
Un partenariat à responsabilité limitée au Royaume-Uni (UK LLP) est une solution parfaite pour les entreprises étrangères internationales.
Un LLP est une forme d’entité juridique distincte qui donne les avantages de la responsabilité limitée mais permet à ses membres la flexibilité d’organiser leur structure interne comme un partenariat traditionnel. Un LLP est destiné aux entreprises qui exercent une profession libérale de services , et est particulièrement attractif pour des partenariats professionnels plus importants.
Les LLP sont considérés comme des «personnes morales», mais pour l’impôt, elles sont généralement traitées comme des «partenariats». Les membres fournissent un fonds de roulement et partagent les bénéfices; sur ces bénéfices, ce sont les membres qui sont imposés et non la société.*
La flexibilité : le fonctionnement de la société et la répartition des bénéfices sont déterminés par accord écrit entre les membres ; cela peut permettre une plus grande souplesse dans la gestion de l’entreprise.
Un LLP a une flexibilité totale quant à la structure interne que les membres souhaitent adopter ; il n’y a aucune exigence concernant le conseil d’administration ou les assemblées générales ou la prise de décision par résolution. Contrairement à une entreprise, mais similaire à un partenariat, un LLP n’a pas de mémorandum ou de statuts d’association.
Les obligations d’information LLP sont très similaires à celles d’une entreprise, y compris le dépôt des comptes annuels. Il existe également des règles similaires pour le dépôt des rapports annuels et la notification des modifications des coordonnées des membres ou de l’emplacement du siège social. Cependant, l’accord LLP reste confidentiel.
Chaque LLP doit avoir au moins deux membres officiellement nommés, qui assument des responsabilités similaires à celles d’un secrétaire d’entreprise. Nous pouvons fournir ces membres, qui peuvent être des personnes morales, si vous souhaitez ne pas voir votre nom cité sur le registre public des sociétés.
Le LLP est réputé être une personne morale. Il peut acheter, louer, posséder des biens, employer du personnel, conclure des contrats et être tenu responsable si nécessaire.
Propriété d’entreprise : les LLP peuvent nommer deux sociétés comme membres du LLP.
Membres désignés et non désignés : vous pouvez exploiter le LLP avec différents niveaux d’adhésion.
Fiscalité UK LLP
Le Limited Liability Act 2000 régit le UK LLP, législation formée pour donner aux partenariats une flexibilité organisationnelle accrue.
La Limited Liability Partnership (LLP) ne paie pas d’impôt sur les bénéfices de source non britanniques, à condition que ses membres ne résident pas fiscalement au Royaume-uni.*
Les membres d’une LLP, non-résidents fiscaux au Royaume-uni, doivent néanmoins payer leur impôt sur le revenu, dans leur pays de résidence fiscale.*
Quelle forme juridique est privilégiée ?
La LTD est à ce jour la forme juridique la plus utilisée en Angleterre et dans les pays anglophones.
En 2020, le montage juridique le plus utilisé au Royaume-Uni est la combinaison LTD et LLP, par la conclusion d’un contrat de licence de marque : la création d’une LTD pour la vente de produits et services et la création d’une société LLP pour la détention de la propriété intellectuelle.
En application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Une société « onshore » est une société qui vend ses produits et ou services, notamment, dans le pays où elle est implantée. Une société « offshore », qu’on peut appeler aussi société délocalisée, étrangère ou extra-territoriale, est une société détenue par un non-résident fiscal et qui vend ses produits et ou services en-dehors du pays où elle est implantée. Une activité peut être également qualifiée de « offshore », dès lors où elle est délocalisée dans un autre pays que celui où est implantée la société principale, mère (holding) ou donneuse d’ordre : elle peut être délocalisée en interne (filiale, succursale) ou en sous-traitance. Dans le cas où la société « offshore » n’a pas d’implantation physique et matérialisée (employés, locaux) dans son pays d’accueil (pays dans lequel elle est immatriculée), c’est-à-dire qu’elle est dépourvue d’activité réelle et donc de substance économique dans son pays d’accueil, elle doit payer l’impôt sur les sociétés dans le pays où l’activité est réellement déployée. Cet impôt société est alors au taux fixé par le pays où est effectuée l’activité. Un non-résident fiscal (expatrié ou non), est un salarié ou un propriétaire de société, non établit fiscalement dans le pays où il travaille. Le propriétaire non-résident fiscal, d’une société onshore ou offshore, doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale. Pour la France, principe de la résidence fiscale « Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62
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