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Le principe pour un actionnaire (propriétaire) non-résident fiscal dans le pays où est installée sa société, est qu’il doit bien-sûr payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale.
Il reste à déterminer si l’entreprise est installée virtuellement ou réellement (création d’une substance économique : organisation réelle de l’activité : locaux, employés, bureautique, activité,…) :
1- virtuellement : le propriétaire de la société paie tous ses impôts dans son pays de résidence fiscale.
2- avec substance économique : suivant le statut, la société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) paie l’IS dans le pays où elle est immatriculée et le propriétaire de la société paie la flat-tax dans son pays de résidence fiscale (n’étant pas fiscaliste, ces infos sont à vous faire confirmer par votre avocat fiscaliste).
3- société de type LLP : la société ne paie pas d’IS et le propriétaire (membre) paie ses impôts BNC dans son pays de résidence fiscale.
Lorsque vous souhaitez créer une société transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), le mieux est de consulter avant, un avocat fiscaliste.
Bonjour,
Il y a une règle universelle :
– respecter les lois fiscales de votre pays de résidence fiscale,
– y déclarer tous vos revenus, même bien-sûr vos revenus étrangers et également vos dividendes (étrangers ou non),
– y déclarer votre ou vos sociétés transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne)s,
– y déclarer votre ou vos comptes bancaires étrangers.Bonne réussite,
Mark, modérateurVous êtes résident fiscal dans l’Union Européenne ou ailleurs dans le monde et projetez de créer une société LTD (Limited) en Angleterre.
Vous avez évidemment le droit de créer votre société dans un pays autre que celui dans lequel vous résidez fiscalement ; peut-être même que vous envisagez à court ou moyen terme, de vous expatrier.
Lorsque vous allez créer votre société anglaise, n’oubliez pas néanmoins que vous serez redevable, à minima, de vos impôts sur le revenu, la flat-tax et ou sur les dividendes, dans votre pays de résidence fiscale.
La LTD est soumise à l’impôt société (IS). Si vous êtes installé, professionnellement, au Royaume-uni, c’est à dire si vous avez créé une substance économique (activité réelle gérée depuis le Royaume-uni, présence matérielle (locaux) et physique (vous et ou vos employés) réelle en UK, vous devrez payer cet IS au Royaume-uni.
En vertu d’un accord de double imposition éventuel entre le Royaume-uni et votre pays de résidence fiscale, vous paierez l’IS au Royaume-uni et ne paierez dans ce cas que la flat-tax ou l’impôt sur les dividendes, dans votre pays de résidence fiscale, en plus de votre impôt sur le revenu concernant votre rémunération directe.
Dans le cas d’absence de substance économique au Royaume-uni, vous devrez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale. En effet, l’administration fiscale considérera que votre activité est organisée de fait, dans votre pays de résidence fiscale.
En créant une société à l’étranger, sans y installer une activité réelle et en l’absence de locaux et de présence physique (vous et ou vos employés), vous serez contraint de respecter, notamment, la totalité de vos obligations fiscales professionnelles dans votre pays de résidence fiscale.
De la même manière, une facture émise ou reçue depuis ou par une société, transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) ou non, vide de toute substance, est une facture dite fictive, de complaisance ou encore fausse-facture, sanctionnée civilement et pénalement (1. et 2. du I de l’article 1737 du CGI) (Cons. Const. 21 oct. 2021 n°2021-942 QPC).
Vous devez consulter un avocat fiscaliste afin de connaître vos obligations, ce post devant être considéré comme consultatif et pouvant contenir des erreurs.
LLP (Liability Limited Partnership) 0 impôt société*… rien de surprenant en fin de compte…
Vous connaissez la SNC (Société en Nom Collectif) 0 impôt société* ? C’est une forme juridique de société française…
Oui la SNC est très proche de la forme juridique anglaise de type LLP : société de personnes », deux membres minimum, chaque membre est indépendant juridiquement et financièrement, la SNC tout comme la société LLP « no-resident » n’est pas soumise à l’impôt société (sauf demande de dérogation), seuls les membres paient leurs impôts (BNC ou BIC et ou revenus, dividendes,…).
Une SNC, comme une LLP, ne peut vendre que du service et ou exercer une activité libérale, facturer du conseil, de l’audit, du courtage, de l’intermédiation,….
LLP vs SNC : les LLP anglaises ne sont pas soumises à l’impôt société dans la mesure où leurs membres ne sont pas résidents fiscaux au Royaume-Uni et qu’elles ne vendent pas à l’intérieur de ce territoire. A l’inverse, les SNC françaises ne sont pas soumises aux obligations de non-résidence fiscale en France et de vente en-dehors du territoire français, pour l’application du « 0 impôt société* ».
Le fait de ne pas payer d’impôt société revient à ce que chaque membre d’une LLP paie ses impôts dans son pays de résidence fiscale alors que pour une SNC, chaque membre paie ses impôts en France puisqu’il n’y a pas de notion d’extra-territorialité dans la fiscalité d’une SNC.
La régime fiscal d’une LLP détenue par des non-residents, faisant commerce en « mode transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) » (en-dehors du pays d’accueil de la société), bénéficie donc au(x) pays de résidence fiscale des membres.
Cette exception à la règle de la double imposition (Conventions internationales) est sans doute un privilège pour les pays de résidence fiscale des non-residents membres de LLP anglaises : les impôts sont payés dans le pays de résidence fiscale du membre non-résident fiscal d’une LLP en UK, comme si ce membre était par exemple, membre d’une SNC en France !
Les non-résidents fiscaux de LLP anglaises, vendant en transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne), contribuent sans équivoque aux dépenses de leurs pays de résidence fiscale, ceci étant un point qui avait le mérite d’être souligné, contrairement aux idées reçues sur les LLP transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne).
Il n’est donc pas question dans ce cas précis, d’organiser obligatoirement une substance économique, la LLP « no-resident » et « transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) » bénéficie fiscalement et totalement au(x) pays de résidence fiscale de ses membres.
Pour rappel, une LLP anglaise est européenne, ce n’est pas une société créée dans un paradis fiscal ; le Royaume-Uni n’est pas blacklisté par l’OCDE et encore moins par l’UE, bien au contraire.
Précision également sur l’organisation onshore : vente dans le pays d’accueil de la société, qui vient s’opposer à l’organisation transfrontalière en Europe (dans ou à proximité de l’Union Européenne) (vente en-dehors du pays d’accueil de la société).